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Conseils RH

Le conseil d’entreprise : mise en place et fonctionnement

1 janvier 1970 par Claudia Nastase - Lecture 2 min.

La fusion des délégués du personnel avec  le comité d’entreprise et le CHSCT en une nouvelle instance unique porte le nom de comité social et économique (CSE). Celui-ci  offre une option de plus aux partenaires sociaux : il leur donne  la capacité de négocier et conclure un accord collectif. Dans cette configuration on parle alors de « conseil d’ entreprise », une nouvelle instance créée par les ordonnances Macron.

LE CONSEIL D’ ENTREPRISE : DÉFINITION ET FONCTIONNEMENT

Toute entreprise qui occupe en moyenne 100 salariés doit avoir un conseil d’entreprise.  Il doit être renouvelé dans toute société qui occupe en moyenne 50 salariés.

Un conseil d’entreprise peut être institué à la place du comité social et économique (CSE), dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale (UES) ainsi que dans les entreprises avec ou sans délégué syndical.

La principale différence  avec le CSE est que  le conseil d’entreprise a la capacité de négocier un accord collectif. Étant un dérivé du CSE, le conseil d’entreprise ne pourra être créé qu’une fois le CSE opérationnel.

Suite à l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, tous les employeurs devront avoir basculé au CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

 

MISE EN PLACE DU CONSEIL D’ENTREPRISE ET COMPÉTENCES

Le conseil d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et sa mise en place prévoit les modalités de négociation au niveau des établissements, la liste des thèmes soumis à l’avis conforme du conseil d’entreprise ainsi que le nombre d’heures de délégation des élus du conseil d’entreprise qui participent aux négociations.

L’accord comporte aussi des articles relatifs à l’indemnisation des frais de déplacement, peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement. La périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d’entreprise est également fixée par l’accord.

Pour qu’il soit valable, l’accord requiert soit une majorité en nombre des membres du conseil, soit une majorité en suffrages exprimés.

L’exercice du mandat du délégué du personnel au sein du conseil d’entreprise prend cours au moment de l’installation du conseil, lors de la première réunion nouvellement élu qui doit avoir lieu au plus tard dans les 45 jours de la date des élections.

Entre temps, jusqu’à la date d’installation de leurs successeurs, les membres du conseil d’entreprise existant sont maintenus dans leurs fonctions. Lorsque la législature est écoulée, ses fonctions sont rééligibles. Les membres pouvant dès lors avoir posé leur candidature et rester en fonction s’ils ont été réélus. A savoir toutefois que la protection contre le licenciement débute bien avant le début de l’exercice de leur mandat.

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