Conseils RH

Congés exceptionnels pour événements familiaux

20 mai 2022 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 4 min.
Congés pour évènements familiaux

Un de vos salariés se marie cette année ? Un décès l’oblige à s’absenter de l’entreprise ? La loi Travail a amélioré le régime des congés pour événements familiaux pour de nombreux salariés.

Quelles sont les raisons familiales pour lesquelles vous devez autoriser l’absence et maintenir le salaire ? Voici les différents congés pour évènements familiaux, leurs modalités d’application et les nouveautés à prendre en compte en 2022.

CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX : LA LISTE

Depuis 1978, le code du travail offre des congés pour événements familiaux aux salariés qui produisent des justificatifs. Les évènements pris en compte sont le mariage, la naissance ou l’adoption, le décès d’un proche. D’autres évènements ouvrent le droit à des congés non-rémunérés par l’employeur mais qui peuvent ouvrir le droit à des prestations familiales.

Il est bon de rappeler que de nombreuses conventions collectives améliorent le régime général en accordant des jours supplémentaires ou en reconnaissant d’autres motifs (déménagement, obtention de diplôme…). Voici ci-dessous la liste détaillée prévue par le Code du Travail :

Congé payé légal Nombre de jours minima
autorisés
Mariage (ou remariage) 4 jours
Cnclusion d’un PACS 4 jours
Naissance d’un enfant ou l’adoption d’un
enfant
3 jours
Décès de conjoint ou partenaire d’un PACS 3 jours
Décès d’un enfant 5 jours
Mariage de votre enfant (ou remariage) 1 jour
Décès du père ou de la mère 3 jours
Décès du beau-père ou de la belle-mère 3 jours
Décès du frère ou de la soeur 3 jours
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours

Les jours d’absence pour événements familiaux sont assimilés à des jours de travail effectif, aucune condition d’ancienneté n’étant requise. Les salariés continuent donc d’être payés.


Évènement Conditions Nombre de jours
Enfant malade Enfant de moins de 16 ans 3 à 5 jours non payés par an
Présence parentale Enfant atteint d’une
pathologie grave
310 jours ouvrés non payés sur 3 ans
Proche aidant Parent dépendant 3 mois non payés
renouvelable dans la limite
de 1 an pour toute la
carrière

 

ENFANT MALADE : NOUVEAUTES 2022

Si le salarié a un enfant de moins de 16 ans victime d’un accident ou d’une maladie constatés par un certificat médical, il peut bénéficier du congé, sans condition d’ancienneté. La durée du congé non rémunéré est de trois jours par an. Cependant, lorsque l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié a la charge de trois enfants (ou plus) âgés de moins de 16 ans, la durée est prolongée jusqu’à 5 jours. Différentes conventions collectives peuvent prévoir une durée plus longue ou même une rémunération.

Par ailleurs, un nouveau congé spécifique à l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant a été créé en 2022. Le salarié peut bénéficier, sur justification, d’un congé de 2 jours en cas d’annonce d’une maladie chez son enfant (loi 2021-1678 du 17 décembre 2021, JO du 18).

CONGÉS DE PRÉSENCE PARENTALE

Le salarié peut prendre un congé de 310 jours ouvrés en continu ou fractionnés sur 3 ans s’il a à charge un enfant de moins de 20 ans handicapé, atteint d’une pathologie grave ou victime d’un accident dont la présence soutenue ou des soins contraignant sont indispensables. Au de-là, en cas de rechute ou de récidive de la maladie, le parent peut reprendre un congé dans les mêmes conditions. La rémunération est prise en charge par la Caisse d’allocations familiales.

Depuis novembre 2021, les conditions de renouvellement de ce congés sont modifiées. Désormais, le salarié ayant atteint le nombre maximal de 310 jours de congé avant l’expiration de la période de 3 ans peut, à titre exceptionnel et par dérogation, bénéficier d’un renouvellement de son congé au titre de la même maladie (loi 2021-1484 du 15 novembre 2021, JO du 16).

Pour renouveler son congé de présence parentale, le salarié doit en informer son employeur au minimum 15 jours avant le début du congé par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé. Il faudra joindre à ce courrier :

  • Un certificat médical du médecin qui suit l’enfant, précisant le caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et du besoin d’une présence parentale soutenue ;
  • L’accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM ou du régime spécial de sécurité sociale.

Le décret relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l’Allocation Journalière de Présence Parentale précise également :

  • Que le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu’au dernier jour du 2ème mois civil qui suit la réception de la demande d’allocation vaut avis défavorable ;
  • Que le silence gardé par la CAF jusqu’au dernier jour du 3ème mois civil qui suit la réception de la demande d’allocation vaut décision de rejet.

CONGÉS DE PROCHE AIDANT

Si un proche du salarié (ascendant, descendant, frère, sœur ou personne partageant son domicile) est en phase terminale d’une maladie grave ou incurable, ou dans un état mettant en jeu son pronostic vital, le salarié peut prendre un congé de 3 mois maximum renouvelable une fois. Ce congé peut être fractionné avec l’accord de l’employeur et prendre la forme d’un passage à temps partiel ou d’une suspension du contrat de travail.

Par ailleurs, en février 2018 la loi au bénéfice du proche aidant est enfin parue dans le Journal Officiel. Le dispositif est inspiré du don de jours de repos en faveur des parents avec un enfant très malade. Il élargit le concept et permet le don de jours de repos non pris à un autre salarié ayant à charge des personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

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