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Conseils RH

Congés annuels de l’entreprise et fêtes de fin d’année : les procédures

28 décembre 2018 par Cyril Legrix - Lecture 2 min.

Pour suivre le calendrier de vos clients et les besoins de vos salariés, vous avez décidé de fermer votre établissement pour quelques jours de congés annuels en fin d’année ou pendant la période d’été.
La fixation des dates de départs en congés annuels doit s’accompagner d’un certain nombre de démarches dans un délai prédéfini pour être conforme à la loi. Nous les détaillons dans cet article.

PROCÉDURES DE FERMETURE ANNUELLE

Les conditions des fermetures annuelles peuvent aussi être présentes dans certaines conventions ou accords collectifs. Il faut donc vérifier s’il existe un usage ou des procédures particulières.

Avant de fixer formellement les dates de fermeture de l’entreprise,  il faut d’abord consulter votre comité social et économique . Il est aussi nécessaire de consulter les délégués du personnel car vous fixez la période des congés payés et l’ordre des départs.

Si cette fermeture fractionne le congé principal de 24 jours ouvrables qui doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Dans ce cas, il est aussi nécessaire d’obtenir l’accord exprès des délégués du personnel ou des salariés s’il n’y a pas de DP dans votre entreprise.

Les salariés doivent être informés bien à l’avance pour qu’ils puissent prendre leurs dispositions. Selon le code du travail, le délai est de deux mois. Il reste possible de modifier la date jusqu’à un mois avant le début du congé.

NOMBRE DE JOURS DE CP INSUFFISANT

Si vous respectez à la lettre les procédures, il est possible d’imposer cette fermeture aux salariés qui n’auront pas acquis assez de jours de congés payés pour couvrir la période. Ces jours ne seront pas indemnisés sauf si la fermeture excède le nombre de jours de congés légaux fixé à 24 jours ouvrables. (Code du travail, art. L. 3141-29).

Pour faire face à cette situation, les salariés peuvent poser des RTT ou des CP par anticipation. S’il ne souhaite pas poser ces jours, il sera contraint de poser un congé sans solde.

AIDE FINANCIÈRE POUR CONGÉS NON PAYÉS

Dans certaines conditions, le salarié pourra prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette dernière s’adresse au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l’allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement. Il peut donc être judicieux d’informer votre salarié de ce droit.

Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait. Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.

Dernière mise à jour 30/05/2019

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