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Congé de bilan de compétences : comment en bénéficier ?

26 septembre 2018 par Lavinia Burcea - Lecture 2 min.

Le bilan de compétences consiste en une évaluation et une analyse professionnelle et personnelle des salariés, ainsi que de leur aptitudes et motivation. Pour bénéficier du congé de bilan de compétences (CBC), vos salariés doivent remplir quelques conditions précises. Focus sur la mise en place et la procédure à suivre.

LE CONGÉ DE BILAN DE COMPÉTENCES : MODE D’EMPLOI ET FONCTIONNEMENT

Afin de de pouvoir évoluer dans son travail ou de changer d’activité, parmi les possibilités de congés de formation, tout salarié a droit de prendre un congé spécifique en vue d’effectuer un bilan de compétences. Selon l’article L 6322-44 du Code du Travail, la durée du congé ne peut excéder 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, par bilan.

Lorsqu’il remplit les conditions requises, le salaire de l’employé est maintenu. Pour pouvoir en bénéficier, il doit avoir au moins 5 ans d’ancienneté dont 12 mois au sein de l’entreprise. Pour les CDD, les durées minima sont respectivement portées à 24 mois au cours des 5 dernières années et 4 mois au cours des 12 derniers mois.

Au moins 60 jours avant la réalisation du bilan, le salarié doit adresser par écrit une demande d’autorisation d’absence. Celle-ci doit ensuite être transmise à l’employeur et doit contenir les dates et la durée du bilan, ainsi que a dénomination de l’organisme prestataire choisi par le salarié.

La demande effectuée, l’employeur dispose de 30 jours pour signifier son accord. Il peut également refuser ou bien reporter l’autorisation d’absence de 6 mois maximum.

LE FINANCEMENT DU CONGÉ DE BILAN DE COMPÉTENCE

Une fois que l’accord de l’employeur est obtenu, le salarié doit s’adresser à l’organisme paritaire collectant les cotisations de son entreprise (Agecif, Fongecif, Opacif). La rémunération du salarié est d’abord versée par l’employeur. Ensuite, il sera remboursé par l’organisme paritaire. Si l’organisme refuse l’accord, le coût devra être supporté par le salarié.

Après son congé de bilan de compétence, le salarié doit fournir une attestation de présence à son employeur. Cette dernière est établie par l’organisme de formation.

Les congés de bilan de compétences accordés doivent être transmis par le biais de la BDES aux représentants du personnel de l’entreprise. Ces derniers doivent être aussi notifiés sur leur durée, coût, conditions d’accord ou de report et résultats.

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