Warning: mysqli_query(): (HY000/1030): Got error 28 from storage engine in /var/www/html/wp-includes/wp-db.php on line 2007

Warning: mysqli_query(): (HY000/1030): Got error 28 from storage engine in /var/www/html/wp-includes/wp-db.php on line 2007

Warning: mysqli_query(): (HY000/1030): Got error 28 from storage engine in /var/www/html/wp-includes/wp-db.php on line 2007

Warning: mysqli_query(): (HY000/1030): Got error 28 from storage engine in /var/www/html/wp-includes/wp-db.php on line 2007

Warning: mysqli_query(): (HY000/1030): Got error 28 from storage engine in /var/www/html/wp-includes/wp-db.php on line 2007
Congé de bilan de compétences: comment en bénéficier ?

Warning: mysqli_query(): (HY000/1030): Got error 28 from storage engine in /var/www/html/wp-includes/wp-db.php on line 2007

Congé de bilan de compétences : comment en bénéficier ?

26 septembre 2018 par Lavinia Burcea - Lecture 2 min.
bilan de compétences

Le bilan de compétences consiste en une évaluation et une analyse professionnelle et personnelle des salariés, ainsi que de leur aptitudes et motivation. Pour bénéficier du congé de bilan de compétences (CBC), vos salariés doivent remplir quelques conditions précises. Focus sur la mise en place et la procédure à suivre.

LE CONGÉ DE BILAN DE COMPÉTENCES : MODE D’EMPLOI ET FONCTIONNEMENT

Afin de de pouvoir évoluer dans son travail ou de changer d’activité, parmi les possibilités de congés de formation, tout salarié a droit de prendre un congé spécifique en vue d’effectuer un bilan de compétences. Selon l’article L 6322-44 du Code du Travail, la durée du congé ne peut excéder 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, par bilan.

Lorsqu’il remplit les conditions requises, le salaire de l’employé est maintenu. Pour pouvoir en bénéficier, il doit avoir au moins 5 ans d’ancienneté dont 12 mois au sein de l’entreprise. Pour les CDD, les durées minima sont respectivement portées à 24 mois au cours des 5 dernières années et 4 mois au cours des 12 derniers mois.

Au moins 60 jours avant la réalisation du bilan, le salarié doit adresser par écrit une demande d’autorisation d’absence. Celle-ci doit ensuite être transmise à l’employeur et doit contenir les dates et la durée du bilan, ainsi que a dénomination de l’organisme prestataire choisi par le salarié.

La demande effectuée, l’employeur dispose de 30 jours pour signifier son accord. Il peut également refuser ou bien reporter l’autorisation d’absence de 6 mois maximum.

LE FINANCEMENT DU CONGÉ DE BILAN DE COMPÉTENCE

Une fois que l’accord de l’employeur est obtenu, le salarié doit s’adresser à l’organisme paritaire collectant les cotisations de son entreprise (Agecif, Fongecif, Opacif). La rémunération du salarié est d’abord versée par l’employeur. Ensuite, il sera remboursé par l’organisme paritaire. Si l’organisme refuse l’accord, le coût devra être supporté par le salarié.

Après son congé de bilan de compétence, le salarié doit fournir une attestation de présence à son employeur. Cette dernière est établie par l’organisme de formation.

Les congés de bilan de compétences accordés doivent être transmis par le biais de la BDES aux représentants du personnel de l’entreprise. Ces derniers doivent être aussi notifiés sur leur durée, coût, conditions d’accord ou de report et résultats.

Tags:


Warning: mysqli_query(): (HY000/1030): Got error 28 from storage engine in /var/www/html/wp-includes/wp-db.php on line 2007

Sur le même sujet

Le dispositif d'activité partielle de longue durée
Le dispositif d’activité partielle de longue durée 27 octobre 2020

La loi du 17 juin 2020 a institué le dispositif d’activité partielle de longue durée. Ce dispositif spécifique d’activité partielle permet à l’entreprise confrontée à une lourde réduction d’activité de réduire ses horaires de travail. L’entreprise sera indemnisée, mais devra en contrepartie s’engager à maintenir l’emploi. Les différentes modalités et règles d’indemnisation ont été précisées […]

Coronavirus : réactivation de l'état d'urgence sanitaire
Coronavirus : réactivation de l’état d’urgence sanitaire 23 octobre 2020

En raison de la recrudescence de cas positifs au Covid-19 et l’arrivée potentielle d’une seconde vague, le Gouvernement a décidé de placer à nouveau la France en état d’urgence sanitaire à compter du samedi 17 octobre 2020. Quelles mesures et restrictions sont prévues dans cette situation ? Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ? L’état d’urgence […]

externalisation paie expert comptable
Expert-comptable : pourquoi choisir l’externalisation paie ? 22 octobre 2020

En situation d’urgence ou en période fiscale, votre pôle social peut avoir besoin d’être renforcé afin d’assurer la continuité des services. Dans ce contexte, le recours à un prestataire spécialisé en gestion de paie peut être un atout précieux pour faire face à un accroissement de votre activité, pallier un manque temporaire de personnel qualifié ou […]

FacebookTwitterLinkedInEmail

Warning: Unknown: write failed: No space left on device (28) in Unknown on line 0

Warning: Unknown: Failed to write session data (files). Please verify that the current setting of session.save_path is correct () in Unknown on line 0