Conseils RH, Paie pratique

Le compte personnel de formation : bénéficiaires et alimentation

17 avril 2014 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.
CPF bénéficiaires et alimentation

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a créé le compte personnel de formation. Sa mise en œuvre a été actée par la loi du 5 mars 2014. Le CPF se substitue au DIF le 1er janvier 2015. Il permettra à tous les actifs (salariés et demandeurs d’emploi) d’exercer un droit individuel d’accès à la qualification, en acquérant progressivement des heures de formation.

Le CPF constitue une modalité d’accès individuel à la formation. Il n’en relève pas du plan de formation (à l’initiative de l’employeur) et le refus de le mobiliser ne constituera pas une faute.

BÉNÉFICIAIRES DU CPF

Pour favoriser l’accès à la formation professionnelle, chaque personne bénéficiera, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, quel que soit son statut, d’un compte de formation utilisable à son initiative.

Le CPF est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans (ou 15 si titulaire d’un contrat d’apprentissage) :

  • en emploi
  • ou à la recherche d’un emploi
  • ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion,
  • ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail

Il est fermé quand la personne fait valoir ses droits à la retraite.

Les heures inscrites au CPF sont maintenues en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi. Elles sont donc mobilisables pour accéder à une formation pendant les périodes de chômage. Il reste encore à définir concrètement comment sera acté le changement d’employeur et comment c seront prises en compte pour les contrats temporaires.

ALIMENTATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Alimentation par le travail du salarié

Au 1er janvier 2015, les heures acquises au titre du DIF et non utilisées avant le 31 décembre 2014 seront versées sur le CPF. Elles seront mobilisables jusqu’au 1er janvier 2021 et ne seront prises en compte ni pour le calcul du plafond ni pour le mode de calcul des heures créditées sur le CPF.

L’alimentation se fera ensuite de la manière suivante pour les salariés ayant travaillé à temps complet que l’ensemble de l’année :

  • 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures
  • 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond total de 150 heures

Pur les salariés à temps partiel, le nombre de jours est proratisé sauf dispositions plus favorables de la convention collective ou accord d’entreprise.

Seront intégralement prises en compte pour le calcul des heures les périodes d’absence :

  • pour congé de maternité, de paternité, d’accueil d’un enfant et d’adoption
  • pour présence parentale, de soutien de famille ou de congé parental
  • pour une maladie professionnelle ou un accident du travail

Abondement

Il est possible d’abonder un compte personnel de formation en heures complémentaires lorsque les heures de formation sont insuffisantes pour suivre la formation. Cet abondement peut être fait par :

  • l’employeur
  • un OPCA ou PACIF
  • l’Etat, les régions
  • Pôle emploi, l’association chargée de la gestion du fonds d’insertion des personnes handicapées, l’organisme chargé de la gestion du compte pénibilité.

Il est aussi possible d’abonder le CPF en heures supplémentaires :

  • 100 heures (130 heures pour les salariés à temps partiel) lorsque le salarié n’a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels ainsi que 2 des 3 mesures de l’était des lieux récapitulatif (garantie d’accès à la formation)
  • Prévu par accord d’entreprise ou de branche

Ces heures ne son pas prises en compte dans le calcul des heures créditées sur le CPF chaque années et pour le plafond de 150 heures.

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