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Paie pratique

Compte pénibilité : rectifier la déclaration des expositions

27 septembre 2016 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 3 min.

La liste des facteurs de risques professionnels pris en compte dans le cadre du dispositif compte pénibilité a été élargie avec 6 nouveaux facteurs en juillet 2016. Les éventuelles rectifications concernant l’exposition au 4 premiers facteurs au titre de l’année 2015 doivent être effectuées en respectant certains délais. Si ces corrections sont en défaveur du salarié, la date butoir arrive dans quelques jours uniquement.

COMPTE PÉNIBILITÉ : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

compte pénibilitéLe compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est théoriquement entré dans sa deuxième phase de mise en œuvre depuis le 1er juillet 2016. Les 6 derniers facteurs de risques professionnels sont entrés en vigueur à cette date. La 4 premiers facteurs étaient déjà applicables depuis la mise en place du compte pénibilité, au 1er janvier 2015.

Pour chacun des risques, des seuils déclencheurs ont été définis par décret, en fonction de critères d’intensité et de temporalité. Dès qu’un salarié dépasse un de ces seuils, il est considéré comme exposé :


Facteur de risques professionnels Seuil annuel
1. Travail répétitif 900 heures
2. Travail en milieu hyperbare 60 interventions ou travaux (intensité minimale 1200 hPa)
3. Travail en équipes successives alternantes 50 nuits
4. Travail de nuit 120 nuits (travail entre 24h00 et 5h00)
5. Manutention manuelle de charges lourdes Lever/porter 15kg pendant au moins 600 heures
6. Postures pénibles (position accroupie ou à genoux) 900 heures
7. Vibrations mécaniques 450 heures
8. Agents chimiques Seuil déterminé pour chacun des agents chimique dans une grille d’évaluation fixée par arrêté
9. Températures extrêmes (en-dessous de 5°C et au-dessous de 30°C) 900 heures
10. Bruit : 81 décibels pendant 8h

          crête de 135 décibels

600 heures

120 fois

Les employeurs sont tenus d’évaluer l’exposition de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils pendant l’année et de la déclarer dans la DSN ou la DADS (selon la situation de l’entreprise).

EXPOSITION À LA PÉNIBILITÉ : LES DÉLAIS DE CORRECTION DES DÉCLARATIONS 2015

Les 4 premiers facteurs de risques professionnels étant en vigueur depuis le 1er janvier 2015, les employeurs devaient effectuer l’évaluation des expositions de leurs salariés afférente à l’année 2015. Ces expositions ont normalement été déclarées dans la DADS 2015, qui devait être envoyée en début de cette année, avant le 31 janvier 2016.

Le site de l’URSSAF nous rappelle que l’employeur peut rectifier ces données concernant l’exposition à un facteur de risque d’un salarié, à condition de bien respecter certains délais. Deux cas sont possibles, selon que la correction soit en faveur ou en défaveur du salarié :


Correction de la déclaration Délai à respecter Rectification de cotisation
en faveur du salarié jusqu’à 3 ans après la date d’exigibilité jusqu’à 3 ans après la date d’exigibilité
en défaveur du salarié jusqu’au 30 septembre 2016 via la DADS (décret 2015-1885 du 30 décembre 2015) jusqu’au 5 ou 15 octobre 2016 sur le BRC, la DUCS ou via la DSN (selon l’exigibilité et la situation de l’entreprise)

La correction de la déclaration peut entraîner la nécessité de rectifier également le montant de la cotisation additionnelle due au titre des salariés exposés au-delà des seuils fixés. Cela arrive si par exemple des salariés initialement déclarés exposés deviennent non exposés  (ou inversement) ou bien si des salariés polyexposés deviennent mono-exposés (et inversement) suite à la correction.

Attention ! Le dernier jour pour rectifier les déclarations des expositions 2015 en défaveur du salarié arrive donc ce vendredi, le 30 septembre 2016. Vous aurez ensuite encore quelques jours pour rectifier le paiement des cotisations afférentes.

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