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Compte pénibilité : une instruction précise les obligations des employeurs

1 janvier 1970 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 4 min.

A partir du 1er juillet 2016, les 6 derniers facteurs de risques professionnels associés au compte personnel de prévention de la pénibilité entreront en vigueur. Seulement quelques jours avant cette date, l’administration vient de publier une instruction relative à la mise en place du compte pénibilité. Quelques rappels sur le dispositif C3P et le point sur le contenu de l’instruction ministérielle.

TOUT L’ESSENTIEL SUR LE COMPTE PÉNIBILITÉ (C3P)

Compte-pénibilité-facteurs-de-risque

Le dispositif du compte pénibilité (C3P) permet aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité physique au-delà de certains seuils de cumuler des points sur un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce compte leur offre le choix de financer des actions de formation, réduire leur temps de travail ou partir en retraite plus tôt.

Sa portée se limite actuellement au 4 facteurs de risque, pris en compte depuis le 1er janvier 2015 : les activités exercées en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif.

Comme prévu, le C3P intégrera 6 nouveaux facteurs au 1er juillet 2016 : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, le bruit, les températures extrêmes et les agents chimiques dangereux. Le recensement de l’exposition à ces six facteurs à compter de cette année sera facilité notamment par les référentiels professionnels de branche, qui sont dans la plupart des cas toujours en cours d’élaboration.

Pour chacun des risques, des seuils ont été définis en fonction de critères d’intensité et de temporalité. Dès qu’un salarié dépasse un de ces seuils, il est considéré comme exposé. L’employeur a l’obligation de vérifier l’exposition de ses salariés, quelle que soit la nature de leurs contrats, dont la durée est d’au moins un mois. En deçà du seuil, le salarié ne reçoit pas de points et l’employeur ne paye pas de cotisation spécifique.

Comme illustré dans le tableau ci-après, le dispositif pénibilité est financé par deux types de cotisations patronales : une cotisation de base applicable à partir de 2017 pour tous les employeurs et une cotisation additionnelle due par les entreprises employant des salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils, à partir de l’exercice 2015.


Année Cotisation de base Cotisation additionnelle – exposition à un facteur Cotisation additionnelle – exposition aux plusieurs facteurs
2015 Aucune 0,01% 0,02%
2016 Aucune 0,01% 0,02%
À partir de 2017 0,01% 0,02% 0,04%

Les cotisations seront dues au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 pour les entreprises du régime général et jusqu’au 15 février de l’année N+1 pour les entreprises du régime agricole.

 

LES PRÉCISIONS DE L’INSTRUCTION MINISTÉRIELLE

L’instruction DGT/DSS/SAFSL 2016-178 du 20 juin 2016 annule et remplace celle du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015. Elle a pour objet de préciser la nature des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité. Des précisions sont apportés également sur l’évolution de la définition et des seuils d’exposition de certains facteurs de risques professionnels.

Comment déclarer l’exposition aux facteurs de pénibilité?

L’instruction précise clairement : les employeurs  doivent déclarer les facteurs d’exposition à la CNAV, au travers de la DADS (pour les expositions des années 2015 et 2016), puis lorsqu’elle sera généralisée, de la Déclaration Sociale Nominative (DSN – à compter de l’année 2017). Les employeurs qui au 1er janvier 2017 ne seront pas encore en DSN Phase 3, la déclaration des expositions s’effectuera toujours par la DADS.

En pratique, dans la DADS, il faut déclarer les périodes d’exposition et les facteurs de risques auxquels le salarié a été exposé. En DSN, il y aura une rubrique « Pénibilité » au sein de laquelle l’employeur remplira le(s) facteur(s) d’exposition pour chaque salarié, son numéro de contrat et l’année concernée.

Comment rectifier les déclarations des expositions?

En cas d’erreur de facteur d’exposition ou d’erreur sur le principe même de l’exposition, il est possible de corriger la déclaration. Cella peut se faire dans un délai de 3 ans à compter de la date d’exigibilité de la cotisation, à condition que la rectification soit faite en faveur du salarié. Dans les autres cas, une rectification est possible jusqu’au 5/15 avril de l’année suivant celle concernée par l’exposition.

Des délais exceptionnels sont prévus pour les déclarations d’expositions relatives aux années 2015 et 2016, ainsi que pour le versement des cotisations spécifiques à la pénibilité dues au titre de l’exposition pendant ces deux ans. Pour le régime général, les modifications pourront être faites jusqu’au 30 septembre de l’année N+1 (2016 et 2017, respectivement). Pour le régime agricole, les rectifications seront possibles jusqu’au 10 octobre de l’année N+1.

Paiement de la cotisation additionnelle pénibilité : comment gérer l’entrée en vigueur différée des facteurs de pénibilité?

Compte tenu de l’entrée en vigueur différée des facteurs de risques professionnels (4 facteurs au 1er janvier 2015 et encore 6 facteurs au 1er juillet 2016), certains salariés pourront être mono-exposés pendant le premier semestre et poly-exposés pendant le deuxième semestre 2016. Dans ce caPs, l’administration indique vers une prorata de l’assiette de la cotisation additionnelle comme suit :

  • rémunérations versées du 1er janvier au 30 juin 2016 – taux mono-exposé (0,1%)
  • rémunérations versées du 1er juillet au 31 décembre 2016 – taux poly-exposé (0,2%)

 

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