Conseils RH

La clause d’exclusivité: les règles à respecter

27 novembre 2018 par Andreea Aflorei - Lecture 2 min.
clause d'exclusivité

La clause d’exclusivité du contrat de travail porte sur l’engagement d’un salarié qui consacre l’exclusivité de son activité à un seul employeur. Quelle en sont les règles ? Comment cette clause est-elle encadrée de point de vue juridique?

CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ : FONCTIONNEMENT

Tout contrat de travail peut contenir un certain nombre de clauses susceptibles de limiter ou d’encadrer le champ d’action du au titre  de son activité professionnelle. Parmi les plus utilisées clauses sont celles d’exclusivité, de mobilité, de non-concurrence, de dédit-formation, etc.

Par la clause d’exclusivité, l’employé s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à son employeur. Plus exactement, si elle est insérée dans le contrat de travail du salarié, celui-ci n’a plus le droit d’exercer une autre activité professionnelle. Il faut la différencier de la clause de non-concurrence qui intervient après la fin de contrat.

Les contrats de travail à temps partiel ne peuvent pas contenir des clauses d’exclusivité. Pour le salarié qui entend créer ou reprendre une entreprise, l’article L1222-5 du code du travail rend inopposable cette clause.

LA RÉDACTION DE LA CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ

La rédaction de la clause d’exclusivité est importante, et doit être présentée en termes très précis dans le contrat de travail. La signature du salarié implique son acceptation,  accompagnée de tous les effets et conséquences. Si un accord collectif ou une convention collective prévoient des conditions spécifiques, la clause devra en tenir compte et les intégrer.

Selon l’article L. 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Les  conditions pour que la clause d’exclusivité soit valable sont :

  • de mentionner la raison pour laquelle la clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
  • de mentionner le contexte professionnel précis et/ou la nature des fonctions du salarié qui justifient le recours à cette clause.
  • d’être proportionnée au but recherché

Si ces conditions ne sont pas respectées, la clause est nulle, en ne pouvant pas être appliquée au salarié.

NON RESPECT DE LA CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ PAR L’EMPLOYEUR

Après avoir signé le contrat de travail avec la clause d’exclusivité inclue, le salarié doit travailler que pour son seul employeur. Autrement, il pourra être sanctionné par ce dernier via sanction disciplinaire ou même licenciement (si l’insertion de la clause d’exclusivité dans le contrat de travail est motivée par l’indispensable protection d’un intérêt stratégique de l’entreprise).

Néanmoins, en pratique, les possibilités d’insertion d’une clause d’exclusivité dans les contrats de travail restent encore restreintes à cause du principe de liberté du travail.

Sur le même sujet

Congés annuels de l’entreprise : quelle procédure suivre ?
Conseils RH
Congés annuels de l’entreprise : quelle procédure suivre ? 15 novembre 2023

Pour suivre le calendrier de vos clients et les besoins de vos salariés, vous avez décidé de fermer votre établissement pour quelques jours de congés annuels en fin d’année ou pendant la période d’été. La fixation des dates de départs en congés annuels doit s’accompagner d’un certain nombre de démarches dans un délai prédéfini pour […]

arrêt de travail
Conseils RH
Arrêt de travail : quelles démarches en tant qu’employeur ? 26 octobre 2023

Une demande d’arrêt de travail nécessite plusieurs formalités. Bien que certaines soient à effectuer par le salarié, l’employeur doit également accomplir différentes démarches importantes pour le bénéfice des avantages dus lors d’un arrêt de travail. Dans un communiqué du 26 novembre 2021, l’Assurance Maladie a indiqué la fusion des différents formulaires concernant les arrêts de […]

Calcul IJSS
Conseils RH
Calcul des IJSS : quels montants ? 25 octobre 2023

Il peut arriver qu’un salarié tombe malade et se voit prescrire un arrêt maladie. Son contrat de travail est alors suspendu. Pour éviter toute perte de salaire, il bénéficie d’Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (ou IJSS). Pour cela, une fois en arrêt maladie, le salarié informe son employeur et sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie […]

FacebookTwitterLinkedInEmail