Conseils RH

Cigarette en entreprise : vos obligations employeur

12 mai 2020 par Vincent Langlois - Lecture 3 min.
cigarette en entreprise : vos obligations employeur

La cigarette en entreprise est rigoureusement réglementée. Bien qu’un salarié soit non-fumeur, il peut tout de même être exposé à la fumée de cigarette. Pour des raisons de sécurité, l’employeur a plusieurs obligations à respecter vis-à-vis de cette exposition. Quelles sont-elles ? Quels sont les risques en cas de non-respect ? Toutes les réponses dans cet article.

Obligations de sécurité de l’employeur : rappel des lois

L’employeur est tenu, à l’égard de chaque salarié, d’une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale. (Cass. soc. du 25/11/2015 n°14-24444).

Il doit alors prendre des mesures de prévention suffisantes dès lors qu’un risque professionnel est identifié (articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du Travail).

Si le salarié est exposé à un risque pour sa sécurité et/ou sa santé, ou lorsque ce risque se réalise, l’employer est alors condamné à verser des dommages et intérêt au salarié. En revanche, s’il peut prouver que toutes les mesures de sécurité ont été prises pour prévenir le risque comme indiqué dans les articles L. 4121-1 et L. 4121-2, alors il ne sera pas tenu pour responsable.

En raison de l’évolution importante de la Cour de Cassation, les obligations de l’employeur sont passées d’une obligation de résultat à une obligation de moyen. Avant, si un risque se réalisait ou par la simple exposition d’un salarié au risque, la responsabilité de l’employeur était automatiquement engagée. Désormais, la responsabilité de l’employeur n’est pas systématiquement engagée (Cass. soc. du 11/03/15 n°13-18603).

Interdiction de consommation de l’entreprise.

Selon le Code de la Santé Publique, à l’article L. 3512-8, il est strictement interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts constituant des lieux de travail.

Cette interdiction générale concerne également le vapotage et s’applique aux locaux suivants :

  • Les locaux communs affectés à l’ensemble du personnel, comme la réception, les espaces restauration et de repos, etc…
  • Les bureaux, même ceux occupés par une seule personne
  • Les locaux de travail, y compris les salles de réunion et de formation

Il est fortement recommandé à l’employeur d’indiquer l’interdiction de fumer en intérieur, notamment avec des panneaux ou des circulaires.

De plus, dans certains secteurs spécifiques, en raisons de présences de substances et préparations explosives, les interdictions de fumer sont fortement durcies (art. R 4227-23 du Code du Travail et art. R 3512-8 du Code de la Santé publique).

Ces interdictions ne s’appliquent pas dans les espaces réservés aux fumeurs. Pour établir ce genre d’espaces réservés, son emplacement et ses modalités de mis en place doivent être soumis pour évaluation au CSE et à la médecine du travail. Ces évaluations devront être renouvelées tous les 2 ans (article R 3512-6 du Code de la Santé publique).

Les sanctions en cas d’expositions

De par son obligation de sécurité, l’employeur a pour responsabilité d’appliquer l’interdiction de fumer dans l’entreprise et de faire en sorte qu’elle soit respectée. Si besoin est, il peut alors faire usage de son pouvoir disciplinaire. Ainsi, un salarié contrevenant à cette interdiction pourra être sanctionné.

En parallèle, si l’employeur ne respecte pas ses obligations, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, conduisant sur un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, si le manquement de l’entreprise est tel qu’il empêche la poursuite du contrat de travail.

Le salarié prenant cette décision pouvait être exposé à la fumée de cigarette :

  • De la clientèle, dans un lieu ouvert au public où l’interdiction s’applique (Cass. soc. du 06/10/2010 n°09-65103).
  • De ses collègues (Cass. soc. du 29/06/2005 n°03-44412).

Le salarié doit avoir été exposé aux fumées pour pouvoir prendre acte. Il doit également en apporter la preuve.

Sur le même sujet

licenciement pour faute simple
Conseils RH
Le licenciement pour faute simple : procédure et règlementation 28 juin 2022

Parmi les différents motifs de licenciement, on peut distinguer celui en raison d’une faute simple du salarié. Cette forme de rupture de contrat de travail intervient lorsqu’un salarié commet une faute dans l’exercice de ses fonctions. Comme toutes les procédures de licenciement, celle-ci est soumis à des règles strictes pour l’employeur comme pour le salarié. […]

Travail à l'étranger
Conseils RH
Travail à l’étranger : expatriation ou détachement ? 24 juin 2022

Il peut arriver qu’un salarié, pour remplir des missions confiées par son employeur, se trouve dans une situation de travail à l’étranger. Une fois amené à travailler dans un autre pays, il est légitime de se demander comment le statut du salarié va être impacté. Il existe deux possibilités : Le statut de salarié détaché […]

Qualité de Vie au Travail
Conseils RH
La Qualité de Vie au Travail : définition, principes, impact 23 juin 2022

Parmi les termes les plus courants dans une entreprise, on peut parler de la Qualité de Vie au Travail, ou QVT. Elle est souvent abordée lors des discussions autour des conditions de travail et du bien-être des salariés. Il peut être nécessaire de donner une définition à la QVT : Est-ce la même chose que […]

FacebookTwitterLinkedInEmail