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Paie pratique

CIE-starter : Aide et rémunération

22 juillet 2015 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 4 min.

Grâce à une aide financière à l’employeur représentant 45% du SMIC horaire brut, le gouvernement entend faciliter l’accès durable à l’emploi des jeunes en difficulté d’insertion professionnelle. En détail, la rémunération minimum qui doit être proposée au nouvel embauché ainsi que l’aide mensuelle régionale destinée à l’employeur.

QUELLE RÉMUNÉRATION POUR LE SALARIÉ EN CIE-STARTER

Tous comme tous les autres salariés de l’entreprise, la rémunération du salarié en CIE-starter doit être conforme aux dispositions conventionnelles en vigueur. C’est-à-dire qu’elle doit être au moins égale au minimum conventionnel ou à défaut au SMIC horaire.

AIDE Á L’EMPLOYEUR DE CIE-STARTER

Le montant de l’aide à l’emploiaccordée au niveau régional est fixé 45 % du SMIC horaire brut.

Attention, la durée hebdomadaire minimum du contrat qui permet de bénéficier de cette subvention et le nombre de mois pendant lequel l’aide est versée sont différents d’une région à l’autre. En effet ses décisions sont prises par arrêtés régionaux. Votre conseiller Pôle emploi ou votre mission locale pourront vous renseigner précisément.

Pour bénéficier de cette aide versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), il est nécessaire d’établir en ligne ou sur papier une attestation de présence du salarié.

LE CIE-STARTER : POUR QUELS SALARIES ?

Pour le salarié, les conditions d’accès au dispositif sont les suivantes :

  • avoir moins de trente ans
  • être sans emploi
  • rencontrer des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles)

Mais aussi correspondre à l’un des profils suivants :

  • résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
  • bénéficier du revenu de solidarité active (RSA)
  • être demandeur d’emploi de longue durée
  • être reconnu travailleur handicapé
  • jeunes suivis dans le cadre d’un dispositif deuxième chance (garantie jeunes, écoles de la deuxième chance, EPIDe, formation deuxième chance)
  • avoir bénéficié d’un emploi d’avenir dans le secteur non-marchand

QUELS SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LE CIE-STARTER ?

Pour l’employeur, il faut appartenir à l’une des catégories suivantes :

  • Employeur relevant du champ d’application de l’assurance chômage
  • Employeur de pêche maritime
  • Groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)

Sont exclues les entreprises :

  • Ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche
  • Ayant licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagée l’embauche en CIE starter
  • N’étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales

Les particuliers employeurs ne peuvent pas non-plus bénéficier de ce dispositif.

QUELS SONT LES CONTRATS ÉLIGIBLES AU CIE-STARTER ?

Le CIE-starter peut être soit un CDD (Contrat à durée déterminée) soit un CDI (contrat à durée indéterminée) de droit privé. Le temps de travail doit être de 20 heures hebdomadaires minimum. Si le contrat est un CDD CIE-starter, le salarié ne bénéficiera pas d’indemnités de fin de contrat.

L’aide peut être versée pendant 24 mois au maximum en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.

Attention, il existe des disparités régionales. Ainsi, en Ile-de-France, la durée du travail doit être de 30 heures minimum et l’aide est limitée au 6 premiers mois. Pensez à vous renseigner sur les conditions avant de monter votre budget salarial.

Au niveau social, le salarié en contrat CIE-starter est un salarié à part entière. Il sera soumis aux mêmes conditions de travail, convention et accords collectifs que les autres salariés de l’établissement. Il bénéficie des mêmes droits et prestation qu’eux.

TROUVER UN CANDIDAT AU CIE-STARTER

Si vous souhaitez recruter un salarié dans le cadre d’un CIE-starter, il vous faut prendre contact avec soit :

  • Pôle emploi pour les chômeurs de longue durée
  • La mission locale pour les salariés de moins de 26 ans
  • Le conseil général pour les bénéficiaires du RSA
  • Cap emploi pour les travailleurs handicapés

Ces organismes assurent un suivi personnalisé de l’insertion professionnelle et vérifient que le candidat est bien éligible au CIE-Starter. Pôle emploi peut aussi spontanément vous proposer un candidat éligible lorsque vous leur soumettez une offre d’emploi.

MISE EN PLACE DU CIE-STARTER

Une fois que vous avez choisi votre candidat, il est nécessaire de remplir une demande d’aide Cerfa et de la transmettre à l’organisme qui vous a présenté le candidat. La signature de l’organisme sur le formulaire vaut « décision d’attribution de l’aide ».

Un exemplaire du cerfa signé doit vous être transmis. Dès réception, vous pouvez signer le contrat avec votre nouveau salarié.

La décision d’attribution de l’aide est ensuite transmise par l’autorité signataire à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

L’aide vous est ensuite versée mensuellement sur la base des attestations de présence du salarié.

La demande d’aide formalise les engagements réciproques du service public de l’emploi, de l’employeur et du salarié en matière d’actions d’accompagnement et de formation tout au long du CIE-starter. Elle peut être prolongée, après examen, dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

FORMATION DU SALARIE EN CIE-STARTER

Le salarié embauché en CIE-starter peut bénéficier d’un accompagnement, de formations ou de la validation des acquis de l’expérience.

Pendant la durée du contrat, vous vous engagez à mettre en œuvre les actions prévues dans la convention (formation, accompagnement, VAE…) favorisant l’accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois) au salarié en CIE-Starter.

En fin de contrat, vous devez remettre au salarié une attestation d’expérience professionnelle.

RUPTURE DU CONTRAT CIE-STARTER

Si le salarié a la possibilité d’être embauché en CDI, en CDD de plus de 6 mois, ou de suivre une formation qualifiante, il peut décider de mettre un terme à son contrat CIE-Starter.

Le contrat peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre, en accord avec son employeur, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion professionnelle, ou d’accomplir une période pour un CDI ou un CDD de plus de 6 mois.

Si le contrat est suspendu sans maintien du salaire, l’aide n’est pas versée. Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.

Attention : le dispositif CICE-starter a été abrogé au 1er janvier 2018

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