Le chèque numérique pour les entreprises

En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, un grand nombre de TPE et de PME ne peuvent plus exercer leur activité de la même manière et sont contraintes de se réinventer. Pour continuer à vendre leurs produits ou leurs prestations, le développement d’une activité en ligne est désormais essentielle.

Afin d’aider les entreprises à développer leur activité en ligne,  le Gouvernement a mis en place un dispositif de distribution d’un chèque numérique pour les entreprises. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Qu’est-ce que le chèque numérique pour les entreprises ?

Inscrit dans le cadre du plan de relance de l’économie, le chèque numérique a pour objectif de couvrir au moins partiellement les dépenses engagées par les TPE et les PME pour acquérir une solution numérique de vente à distance.

D’un montant de 500€, il peut être utilisé dans deux formes de dépenses : l’accompagnement à la numérisation réalisé par un consultant privé (diagnostic pour débuter une transformation numérique), ou l’achat et abonnement de solutions numériques auprès d’une entreprise de service du numériques basée en France ou ailleurs en Europe.

En cas d’achat ou d’abonnement à une solution numérique, celle-ci doit s’inscrire dans au moins un des thèmes suivants :

• La vente ou la promotion d’un site e-commerce ou promotionnel ;
• La vente ou la promotion de contenus ;
• La mise en place d’un système de paiement en ligne ;
• La vente ou la promotion de place de marché ;
• La promotion de la visibilité de l’entreprise sur internet ;
• La mise en place d’un système de gestion de réservation ou de prise de rendez-vous ;
• La gestion de stocks, commandes et livraisons ;
• L’hébergement, le stockage des données, la gestion du nom de domaine et des outils de cybersécurité ;
• La gestion des clients ;
• Les outils de gestion de courriers électroniques et des lettres d’informations.

Une enveloppe d’un total de 120 millions d’euros ayant été allouée à la numérisation des TPE et des PME, le chèque numérique pour les entreprises pourra être obtenu sous réserve et dans la limite des crédits disponibles. Ainsi, une entreprise éligible souhaitant bénéficier du chèque numérique devra réaliser rapidement les démarches nécessaires.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du chèque numérique ?

Initialement adressé aux commerçants et artisans ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lors du second confinement, le dispositif s’adresse également aux métiers de l’hôtellerie-restauration qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• L’effectif de l’entreprise compte moins de 11 salariés ;
• L’entreprise doit avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros HT ;
• Le début de l’activité de l’entreprise s’est fait avant le 30 octobre 2020 ;
• L’entreprise doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers ;
• L’entreprise est à jour dans ses obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organismes de recouvrement des cotisations patronales de la Sécurité Sociale ;
• L’entreprise ne doit pas avoir été déclarée en situation de liquidation judiciaire à la date de la demande d’aide ;
• L’entreprise est assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié sil elle est constituée sous forme d’association.

Dans un communiqué du 12 avril 2021, le Gouvernement a annoncé 2 nouveautés au sujet du chèque numérique :

• L’aide est étendue à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, tous secteurs confondus ;
• La période d’éligibilité est repoussée jusqu’au 30 juin 2021.

Les dépenses totales engagées par les entreprises doivent également être d’un minimum 450€ TTC.

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Comment bénéficier de l’aide ?

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, les entreprises demandeuses doivent s’adresser auprès de l’Agence de Services et de Paiement par le biais de la plateforme en ligne dédiée. Elles devront également fournir les factures des achats et services pour leur transformation numérique. Ces factures doivent être datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 pour être recevables.

Le délais d’envoi à respecter est de 4 mois après la date de la facture la plus récente pour celles datées entre le 28 janvier et le 30 juin 2021. Les factures daées d’avant le 28 janvier 2021 ne sont plus acceptées.

Attention!  Pour les facturés datées à compter du 28 janvier 2021, les employeurs peuvent solliciter cette aide jusqu’au 31 juillet 2021. Elle sera versée sous réserve de crédits disponibles.

Le déclarant doit également joindre une pièce d’identité. Si la demande est faite par un tiers déclarant comme un expert-comptable, le contrat de prestation devra être joint à la demande.