L’année 2021 pour les entreprises va être principalement marquée par les changements apportés par le plan de relance de l’activité économique et de l’emploi.
Certaines mesures ont déjà commencé à s’appliquer en 2020, et de nouvelles vont entrer en vigueur cette année. Passons en revue les changements majeurs pour les entreprises en 2021.
La Loi de finances pour 2021 regroupe plusieurs mesures afin d’encourager la compétitivité des entreprises via une réduction des impôts de production, à savoir :
Une nouvelle mesure prévoit également de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibérations des collectivités locales.
Initiée en 2017, la basse d’Impôt sur les Sociétés (IS) continue en 2021 pour toutes les entreprises. Cependant, la diminution va varier selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.
La Loi de finances du 30 décembre 2017 avait fixé un taux normal à l’IS pour les entreprises au chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros aux pourcentages suivants :
A compter du 1er janvier 2021, pour les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros, le taux d’IS est fixé à :
Dans l’optique d’alléger la charge des sociétés, la Loi de finances pour 2021 prévoit deux changements importants :
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu étaient redevables d’une majoration de leurs bénéfices imposables pour le calcul de cet impôt à hauteur de 25% de ces mêmes bénéfices. Il s’agissait des catégories de bénéfices :
La Loi de finances pour 2021 va supprimer progressivement cette majoration en diminuant son taux sur les 3 années à venir aux hauteurs suivantes :
La suppression totale de la majoration se fera en 2023.
Déjà annoncé en 2020, le congé paternité sera allongé en 2021. A compter du 1er juillet prochain, il passera de 25 jours calendaires à 32 jours calendaires maximum (la plus longue durée possible étant en cas de naissances multiples).
Une partie du congé sera rendue obligatoire : 4 jours consécutifs devront être pris immédiatement après le congé de naissance. Les jours restant ne seront pas obligatoires, mais le salarié pourra tout de même les prendre à la suite des 4 premiers jours ou bien de manière fractionnée.
De même, à compter du 1er juillet 2021, le congé d’adoption pour les salariés passera à 16 semaines contre 10 actuellement. En cas de répartition entre les deux parents, 25 jours supplémentaires seront accordés (32 jours en cas d’adoptions multiples).
Ces mesures s’appliqueront aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021, ainsi qu’à ceux nés prématurément avant cette date et dont la date de naissance prévue était supposée être le 1er juillet ou plus tard.
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