Les principaux changements pour les entreprises en 2021

L’année 2021 pour les entreprises va être principalement marquée par les changements apportés par le plan de relance de l’activité économique et de l’emploi.

Certaines mesures ont déjà commencé à s’appliquer en 2020, et de nouvelles vont entrer en vigueur cette année. Passons en revue les changements majeurs pour les entreprises en 2021.

Réduction des impôts de production des entreprises en 2021

La Loi de finances pour 2021 regroupe plusieurs mesures afin d’encourager la compétitivité des entreprises via une réduction des impôts de production, à savoir :

• Une réduction de moitié de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprise (CVAE) pour toutes les entreprises redevables de cet impôt. La CVAE passe ainsi de 1,50% à 0,75% ;
• Une réévaluation de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers, notamment la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
• Un abaissement du taux plafonné de la Contribution Économique Territoriale (CET), la passant à 2% ;

Une nouvelle mesure prévoit également de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibérations des collectivités locales.

Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés

Initiée en 2017, la basse d’Impôt sur les Sociétés (IS) continue en 2021 pour toutes les entreprises. Cependant, la diminution va varier selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.

La Loi de finances du 30 décembre 2017 avait fixé un taux normal à l’IS pour les entreprises au chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros aux pourcentages suivants :

• 28% pour les premiers 500 000 euros de bénéficies et 31% au-delà pour les exercices à compter du 1er janvier 2019 ;
• 28% quel que soit le montants du bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
• 26,5% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

A compter du 1er janvier 2021, pour les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros, le taux d’IS est fixé à :

• 27,5% sur l’ensemble du bénéfice imposable pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;
• 25% pour toutes les entreprises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Procédure d’enregistrement d’actes de société simplifiée pour les entreprises

Dans l’optique d’alléger la charge des sociétés, la Loi de finances pour 2021 prévoit deux changements importants :

• La suppression du caractère obligatoire de certains actes de société dont l’enjeu budgétaire est faible. Il s’agît principalement des actes constatant les augmentations et réductions de capital, les constitutions de groupement d’intérêt économique et des amortissements de capital. Cette disposition concerne uniquement les actes déjà établis à compter du 1er janvier 2021 ;
• La possibilité des dépôts d’actes de société qui demeurent obligatoires auprès du greffe du tribunal de commerce avant leur enregistrement. Précédemment, les actes subissant un retard d’enregistrement ne pouvaient être déposés auprès des greffes et entravaient donc les démarches des entreprises.

Suppression progressive de la majoration en cas de non-adhésion à un organisme de gestion

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu étaient redevables d’une majoration de leurs bénéfices imposables pour le calcul de cet impôt à hauteur de 25% de ces mêmes bénéfices. Il s’agissait des catégories de bénéfices :

• Industriels et commerciaux (BIC) ;
• Non commerciaux (BNC) ;
• Agricoles (BA) ;

La Loi de finances pour 2021 va supprimer progressivement cette majoration en diminuant son taux sur les 3 années à venir aux hauteurs suivantes :

• 20% pour les revenus de 2020 ;
• 15% pour les revenus de 2021 ;
• 10% pour les revenus de 2022.

La suppression totale de la majoration se fera en 2023.

Allongement des congés de paternité et d’adoption dans les entreprises

Déjà annoncé en 2020, le congé paternité sera allongé en  2021. A compter du 1er juillet prochain, il passera de 25 jours calendaires à 32 jours calendaires maximum (la plus longue durée possible étant en cas de naissances multiples).

Une partie du congé sera rendue obligatoire : 4 jours consécutifs devront être pris immédiatement après le congé de naissance. Les jours restant ne seront pas obligatoires, mais le salarié pourra tout de même les prendre à la suite des 4 premiers jours ou bien de manière fractionnée.

De même, à compter du 1er juillet 2021, le congé d’adoption pour les salariés passera à 16 semaines contre 10 actuellement. En cas de répartition entre les deux parents, 25 jours supplémentaires seront accordés (32 jours en cas d’adoptions multiples).

Ces mesures s’appliqueront aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021, ainsi qu’à ceux nés prématurément avant cette date et dont la date de naissance prévue était supposée être le 1er juillet ou plus tard.

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