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Paie pratique

CCN experts-comptables et commissaires aux comptes

25 mai 2016 par Mihaela Mita - Lecture 2 min.

La convention collective nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes (cabinets) – numéro de brochure 3020 – a bénéficié de plusieurs mises à jour depuis le début de cet année. Nous vous présentons les nouvelles dispositions à prendre en compte en 2016.

TEMPS DE TRAVAIL – FORFAIT ANNUEL EN JOURS

En raison d’un haut niveau d’autonomie professionnelle, les experts-comptables et les commissaires aux comptes se trouvent dans l’impossibilité de prédéterminer leur durée de travail hebdomadaire ou annuelle. Par conséquent, les cadres de niveau N2 (conception et animation) et N1 (direction) de la classification des emplois peuvent bénéficier d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année. Elle est conclue avec l’employeur et fixe leur durée du travail. Concrètement, le cadre autonome et le cabinet se mettent d’accord sur le choix des jours de repos afin d’assurer une bonne répartition de la charge de travail sur l’année.

Une mise à jour de la CCN experts-comptables et commissaires aux comptes faite par l’avenant n° 24 bis du 18 février 2015 et étendu par l’arrêté du 7 avril 2016 (JO du 20 avril) ajoute deux nouvelles catégories de cadres autonomes concernés par le forfait annuel en jours:

  • les titulaires du diplôme d’expertise comptable non inscrits à l’Ordre des experts-comptables et/ou les titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes non inscrits à la compagnie des commissaires aux comptes
  • tout autre cadre justifiant d’au moins 2 ans d’expérience dans la qualification requise pour occuper les fonctions et dont le dégrée d’autonomie est comparable à celui des cadres des niveaux supérieurs

Les anciennes dispositions conventionnelles (avant cette mise à jour) restent applicables pour les conventions de forfait entrées en vigueur avant le 1er avril 2015.

 

ACTUALISATION DE LA CCN EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES

L’avenant du 11 juillet 2014 relatif à l’actualisation de la convention a été étendu par l’arrêté du 23 février 2016 (JO du 2 mars). La CCN des cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 a été ainsi modifiée sur trois aspects:

  • Champ d’application professionnel de la CCN: intégration du code NAF 69.20 de la nomenclature INSEE de 2008
  • Congés exceptionnels pour événements familiaux :
    • Mariage : salarié – 4 jours ouvrables; enfant – 1 jour ouvrable
    • Décès : conjoint, partenaire d’un Pacs, ascendant (parents et grands-parents) et descendant du salarié, de son conjoint ou du partenaire d’un Pacs – 3 jours ouvrables; frère, sœur – 1 jour ouvrable
  • Non-concurrence : contrepartie financière en cas de démission au moins égale à 25% de la rémunération mensuelle moyenne des 24 derniers mois, versée mensuellement (sauf disposition contractuelle différente) pendant la durée de l’interdiction

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