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Paie pratique

CIP : la Carte d’Identification Professionnelle – salariés BTP

15 mars 2016 par Mihaela Mita - Lecture 3 min.

Afin de combattre le travail illégal et la concurrence déloyale, la loi Macron a rendu obligatoire le dispositif de la carte d’identification professionnelle (CIP) dans la branche du BTP. Les modalités d’application de ce dispositif sont clarifiées par le décret 2016-175 du 22 février 2016, JO du 23.

LA CARTE D’IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE GÉNÉRALISÉE

CIP-généralisée

La loi 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7) dite Macron a généralisé l’attribution de la carte d’identification professionnelle (CIP) pour tous les salariés effectuant des travaux de Bâtiment ou de Travaux Publics. Le décret du 22 février 2016 détermine les caractéristiques et le conditions de délivrance de la CIP, ainsi que les sanctions encourues par l’employeur en cas de manquement aux obligations.

La CIP vise tous les salariés dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, y compris les intérimaires et les salariés détachés. En cas de contrôle effectué par l’inspection du travail, la direction générale des finances publics ou la direction générale des douanes et des droits indirects, le salarié titulaire de la CIP devra la présenter sans délai.

Il existe également des salariés qui ne sont pas concernés par la carte, même s’ils travaillent sur un site ou un chantier BTP : les architectes, les diagnostiqueurs immobiliers, les métreurs, les coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, les chauffeurs et les livreurs.

Un arrêté concernant la gestion, le suivi et le traitement informatisé des données personnelles de la CIP est toujours attendu. Les dispositions du décret sus-mentionné entreront en vigueur le lendemain de la parution de cet arrêté. Les employeurs devront alors procéder à la déclaration de leurs salariés.

LES CARACTÉRISTIQUES DE LA CIP

La carte professionnelle est une carte individuelle sécurisée. Elle comprend plusieurs informations nécessaires à l’identification du salarié et de l’employeur, telles que :

Sur le salarié – nom, prénoms, sexe

– date de délivrance et numéro de gestion de la carte

– photo du salarié

– code permettant l’accès aux données relatives à l’emploi concerné

Sur l’employeur – raison sociale

– numéro SIREN (pour les employeurs français)

– logo de l’entreprise (à sa demande)

– si besoin, la mention « salarié intérimaire détaché » / « salarié détaché »

La carte est valable pendant toute la durée du contrat de travail et doit être restituée à l’employeur à la fin du contrat. Pour les intérimaires, la validité de la carte s’étend pendant 5 ans; pour les salariés détachés – pendant la période de détachement.

PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE ET SANCTIONS

La CIP est émise par l’Union des caisses de France – Congés intempéries BTP à l’occasion de l’embauche d’un salarié. L’employeur doit déclarer chaque nouveau salarié auprès de cette institution. Plus spécifiquement, il doit envoyer une demande par voie dématérialisée et verser une redevance (par télépaiement, dont le montant reste à fixer). En cas de perte, de vol ou de destruction, la carte est invalidée et l’employeur devra reprendre la procédure afin de la refaire.

Cette carte sera aussi obligatoire pour les salariés déjà embauchés par l’entreprise. Le délai d’attribution de la CIP pour cette catégorie de salariés reste à confirmer.

En cas de manquement aux obligations de déclaration et d’information, l’employeur risque une amende administrative de jusqu’à 2000 € par salarié ou 4000 € en cas de récidive dans l’année qui suit la notification de la première amende. Le montant cumulé de l’amende ne pourra pas dépasser 500 000 €.

Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

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