Paie pratique

CIP : la Carte d’Identification Professionnelle BTP

24 novembre 2020 par Mihaela Mita - Lecture 2 min.
CIP : la Carte d'Identification Professionnelle BTP

Afin de combattre le travail illégal et la concurrence déloyale, la loi Macron a rendu obligatoire le dispositif de la carte d’identification professionnelle (CIP) dans la branche du BTP. Cette carte est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier.

LA CARTE D’IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE BTP GÉNÉRALISÉE

La loi 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7) dite Macron a généralisé l’attribution de la carte d’identification professionnelle (CIP) pour tous les salariés effectuant des travaux de Bâtiment ou de Travaux Publics. Le décret du 22 février 2016 détermine les caractéristiques et le conditions de délivrance de la CIP, ainsi que les sanctions encourues par l’employeur en cas de manquement aux obligations.

La Carte BTP vise tous les salariés dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, y compris les intérimaires et les salariés détachés. En cas de contrôle effectué par l’inspection du travail, la direction générale des finances publics ou la direction générale des douanes et des droits indirects, le salarié titulaire de la CIP devra la présenter sans délai.

Il existe également des salariés qui ne sont pas concernés par la carte, même s’ils travaillent sur un site ou un chantier BTP : les architectes, les diagnostiqueurs immobiliers, les métreurs, les coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, les chauffeurs et les livreurs.

LES CARACTÉRISTIQUES DE LA CARTE BTP

La carte professionnelle est une carte individuelle sécurisée. Elle comprend plusieurs informations nécessaires à l’identification du salarié et de l’employeur, telles que :

Sur le salarié – nom, prénoms, sexe

– date de délivrance et numéro de gestion de la carte

– photo du salarié

– QRcode permettant l’accès aux données relatives à l’emploi concerné

Sur l’employeur – raison sociale

– numéro SIREN (pour les employeurs français)

– logo de l’entreprise (à sa demande)

– si besoin, la mention « salarié intérimaire détaché » / « salarié détaché »

La carte est valable pendant toute la durée du contrat de travail et doit être restituée à l’employeur à la fin du contrat. Pour les intérimaires, la validité de la carte s’étend pendant 5 ans; pour les salariés détachés – pendant la période de détachement.

PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE ET SANCTIONS

La CIP est émise par l’Union des caisses de France – Congés intempéries BTP (UCF CIBTP) à l’occasion de l’embauche d’un salarié. L’employeur doit déclarer chaque nouveau salarié auprès de cette institution. Plus spécifiquement, il doit envoyer une demande par voie dématérialisée sur le site CarteBTP.fr et verser une redevance. En 2020, le montant de la redevance diminue : elle est désormais de 9,80€ par carte demandée.

En cas de perte, de vol ou de destruction, la carte est invalidée et l’employeur devra reprendre la procédure afin de la refaire.

Cette carte est aussi obligatoire pour les salariés déjà embauchés par l’entreprise.

En cas de manquement aux obligations de déclaration et d’information, l’employeur risque une amende administrative de jusqu’à 2000 € par salarié ou 4000 € en cas de récidive dans l’année qui suit la notification de la première amende. Le montant cumulé de l’amende ne pourra pas dépasser 500 000 €.

Rue de la Paye gère la paie des entreprises du BTP depuis plus de 20 ans
Contactez-nous

Tags:

Sur le même sujet

CDD saisonnier
Paie pratique
CDD saisonnier : les spécificités de la paye 2 juin 2023

De par leur activité, un grand nombre d’entreprises embauche des salariés en contrat saisonnier. Cette forme de contrat, en plus de nécessiter le respect de plusieurs conditions administratives, présente aussi des spécificités en terme de paye des salariés saisonniers. Revoyons ensemble toutes les particularités à connaître sur le CDD saisonnier. Les éléments du bulletin de […]

convention collective syntec
Paie pratique
Convention collective Syntec – Cinov : Grille de salaires 2023 29 mai 2023

Pour externaliser la paie, contactez-nous La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite Convention collective Syntec – Cinov, brochure 3018) impose des salaires minima supérieurs au SMIC. L’accord du 31 mars 2022 mettant à jour les salaires minima de la CCN Syntec a été étendu par […]

travail à temps partiel
Paie pratique
Travail à temps partiel : les conditions à respecter 23 mai 2023

Le travail à temps partiel (TTP) implique une durée inférieure à la durée légale du travail (151,67 heures par mois ou 35 heures par semaine) ou à la durée conventionnelle, si celle-ci est inférieure à la durée légale. Passons en revue tout ce qu’il faut savoir sur les droits et les obligations des salariés et […]

FacebookTwitterLinkedInEmail