Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) est un dispositif encadrant la relation entre un porteur de projet se préparant à la création ou reprise d’entreprise et une structure accompagnatrice (société ou association).
Cette structure, appelée aussi « couveuse » (d’entreprise), appuie le porteur du projet ou le « couvé » dans ses démarches et héberge juridiquement son activité. C’est un dispositif qui permet de sécuriser la situation du fondateur d’une start-up.
Instauré par la loi pour l’initiative économique n° 2003-731 du 1er août 2003 et entré en vigueur suite à la sortie du décret n° 2005-505 du 19 mai 2005, le CAPE officialise le statut de créateur d’entreprise accompagné et lui applique la protection sociale du salarié.
Etant confrontés à ce cas particulier dans la pratique, nos gestionnaires de paye ont synthétisé l’essentiel d’informations sur le CAPE :
Le Cape permet :
Le CAPE est un contrat écrit d’une durée maximale d’un an, renouvelable 2 fois.
Il doit mentionner :
Durant la période du CAPE, le porteur du projet peut ou non être rémunéré.
Attention : le CAPE n’est pas un contrat de travail.
La conclusion d’un CAPE s’effectue par un formulaire spécifique disponible sur le site de l’URSSAF. Ce formulaire :
C’est l’entreprise ou l’association accompagnatrice qui informe l’URSSAF et Pôle emploi de la conclusion d’un CAPE.
Avant l’immatriculation, il est nécessaire d’inscrire la société en réaction au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers, au registre spécial des agents commerciaux ou autre registre de publicité légale. Il faut également l’immatriculer au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et indiquer sur tous les documents commerciaux que l’entreprise bénéficie d’un CAPE, sa domination sociale et sa domiciliation, le SIRET de l’entreprise accompagnatrice et la date de fin du CAPE.
Peut bénéficier du CAPE :
Attention : Le bénéficiaire du CAPE n’est pas un salarié de la structure accompagnatrice.
Pendant toute l’exécution du CAPE, le porteur du projet bénéficie :
Attention : Le porteur de projet ne bénéficie pas de congés payés et de la formation professionnelle continue.
Si le porteur du projet démarre son activité pendant la durée du CAPE, il continue de bénéficier des droits sociaux des salariés jusqu’à la fin du contrat.
Pendant toute la durée du contrat, la structure d’accueil est tenue de verser les cotisations sociales au régime de la Sécurité sociale par l’intermédiaire de la DSN. Celles-ci sont calculées :
Attention : Lorsque le « couvé » ne perçoit pas de rémunération, l’organisme d’accueil est redevable d’une cotisation accidents de travail (AT) dont l’assiette est fixée par arrêté.
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