Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) est un dispositif encadrant la relation entre un porteur de projet se préparant à la création ou reprise d’entreprise et une structure accompagnatrice (société ou association).

Cette structure, appelée aussi « couveuse » (d’entreprise), appuie le porteur du projet ou le « couvé » dans ses démarches et héberge juridiquement son activité. C’est un dispositif qui permet de sécuriser la situation du fondateur d’une start-up.

Instauré par la loi pour l’initiative économique n° 2003-731 du 1^er août 2003 et entré en vigueur suite à la sortie du décret n° 2005-505 du 19 mai 2005, le CAPE officialise le statut de créateur d’entreprise accompagné et lui applique la protection sociale du salarié.

Etant confrontés à ce cas particulier dans la pratique, nos gestionnaires de paye ont synthétisé  l’essentiel d’informations sur le CAPE :

ACTIVITÉS COUVERTES PAR LE CONTRAT D’APPUI AU PROJET D’ENTREPRISE

Le Cape permet :

• l’étude de la faisabilité d’un projet,
• la mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet,
• la réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d’entreprise,
• l’appui du développement de l’activité de votre entreprise.

CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT D’APPUI AU PROJET D’ENTREPRISE

Le CAPE est un contrat écrit d’une durée maximale d’un an, renouvelable 2 fois.

Il doit mentionner :

• le programme de préparation à la création ou à la reprise d’entreprise
• les engagements mutuels des parties avant et après le début de l’activité
• la nature et les conditions d’utilisation des moyens mis à la disposition du porteur de projet par la structure accompagnatrice
• si nécessaire, le mode de calcul ou le montant de la rétribution de l’entreprise accompagnatrice
• après le début d’activité, la périodicité de transmission des données comptables et les conditions de règlement des cotisations sociales à la société accompagnatrice
• les modalités de rupture de contrat
• la rémunération éventuelle du porteur du projet

Durant la période du CAPE, le porteur du projet peut ou non être rémunéré.

Attention : le CAPE n’est pas un contrat de travail.

FORMALITES A RESPECTER

La conclusion d’un CAPE s’effectue par un formulaire spécifique disponible sur le site de l’URSSAF. Ce formulaire :

• remplace la déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
• doit être accompagné par une copie du contrat
• doit être utilisé également en cas de renouvellement ou de rupture

C’est l’entreprise ou l’association accompagnatrice qui informe l’URSSAF et Pôle emploi de la conclusion d’un CAPE.

Avant l’immatriculation, il est nécessaire d’inscrire la société en réaction au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers, au registre spécial des agents commerciaux ou autre registre de publicité légale.  Il faut également l’immatriculer au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et indiquer sur tous les documents commerciaux que l’entreprise bénéficie d’un CAPE, sa domination sociale et sa domiciliation, le SIRET de l’entreprise accompagnatrice et la date de fin du CAPE.

BENEFICIAIRES DU CAPE

Peut bénéficier du CAPE :

• Toute personne physique, porteuse d’un projet de création ou reprise d’entreprise (salariés à temps partiel, travailleur indépendant, demandeur d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux), à l’exception des salariés à temps plein
• Le dirigeant associé unique d’une EURL ou d’une SASU

Attention : Le bénéficiaire du CAPE n’est pas un salarié de la structure accompagnatrice.

COUVERTURE SOCIALE DU BENEFICIAIRE

Pendant toute l’exécution du CAPE, le porteur du projet bénéficie :

• d’affiliation au régime général de la sécurité sociale
• du maintien de ses allocations chômage et peut s’ouvrir de nouveaux droits s’il est rémunéré
• des dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la santé

Attention : Le porteur de projet ne bénéficie pas de congés payés et de la formation professionnelle continue.

Si le porteur du projet démarre son activité pendant la durée du CAPE, il continue de bénéficier des droits sociaux des salariés jusqu’à la fin du contrat. 

CALCUL ET VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES

Pendant toute la durée du contrat, la structure d’accueil est tenue de verser les cotisations sociales au régime de la Sécurité sociale par l’intermédiaire de la DSN. Celles-ci sont calculées :

• Avant le début de l’activité économique : sur la base de la rémunération éventuellement prévue par contrat, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité
• Après l’immatriculation du bénéficiaire au CFE compétent : sur la base des recettes hors taxes perçues, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité

Attention : Lorsque le « couvé » ne perçoit pas de rémunération, l’organisme d’accueil est redevable d’une cotisation accidents de travail (AT) dont l’assiette est fixée par arrêté.