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Paie pratique

DADS-U 2018 norme N4DS : nos conseils

21 octobre 2016 par Gestionnaire de paie - Lecture 4 min.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a communiqué sur son site e-ventail.fr les principales nouveautés de la DADS-U norme N4DS relative aux salaires 2017. Selon le calendrier actuel, cette déclaration devra être faite avant le 31 janvier 2018. Les spécialistes de Rue de la Paye en déclarations sociales font le point sur les principales évolutions réglementaires pour vous permettre de réussir votre campagne DADS-U 2018 sur les salaires de 2017.

DADS-U 2018 : NOUVEAUTÉS RÉGLEMENTAIRES

Mise à jour des tranches pour la taxe sur les salaires

La principale modification apportée par la norme N4DS V01X12 concerne les tranches pour le paiement de la taxe sur les salaires. Cette taxe est essentiellement due par les employeurs exonérés de la TVA. Elle est calculée individuellement pour chaque salarié.

Les tranches sur lesquelles s’appuie la taxe sur les salaires ont été modifiées pour les salaires 2017. Voici les valeurs à prendre en compte pour les taux majorés :

  • 1er taux – cas général : fraction du total imposable supérieur à 7 721 € mais inférieure ou égal à 15 417 € (rubrique S40.G40.00.056.001);
  • 2ème taux – cas général : fraction du total imposable supérieur à 15 417 € mais inférieure ou égal à 152 279 € (rubrique S40.G40.00.057.001);
  • 3ème taux – cas général : fraction du total imposable supérieur à 152 279 € (rubrique S40.G40.00.056.001).

Fin du décalage de paie au 1er janvier 2018

La fin du décalage de paie au 1er janvier 2018 a des conséquences sur la DADS 2018. Les employeurs ayant pratiqué le décalage de paie jusqu’au 31 décembre 2017 doivent déclarer 13 mois de rémunérations dans les bases sociales. Ils doivent renseigner une date de début d’activité au 1er décembre 2016, une date de fin d’activité au 31 décembre 2017 et le code 04 suppression du décalage de paie dans la rubrique S40.G10.00.009.001.

Ancienneté du salarié en cas de transfert, mutation ou rachat d’établissement

Pour les cas de transfert, mutation ou rachat d’établissement, Pôle emploi a besoin de connaitre l’ancienneté réelle du salarié. Celle-ci ne correspond pas forcément aux dates du contrat de l’établissement transmises via l’AED. D’où l’ajout d’une nouvelle rubrique S48.G55.00 Ancienneté du salarié dans l’entreprise. Cette rubrique est facultative.

Élections prud’homales – suppression des codes

Suite à la loi relative à la désignation des conseilleurs prud’hommes, toutes les données concernant les élections prud’homale sont supprimées de la N4DS :

  • Sous-groupe Élections prud’homales S65.G40.05;
  • Code droit du contrat de travail S40.G10.05.012.002;
  • État du contrat de travail au dernier vendredi de l’année S40.G10.05.18;
  • Code de la section prud’homale de l’établissement S80.G01.00.007.001;
  • Section principale dérogatoire S80.G01.00.007.002.

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

Numéro d’Identification d’Attente (NIA) pour les salariés nés à l’étranger

A compter de 2017, les assurés nés à l’étranger et ne possédant pas de numéro de Sécurité sociale (NIR) se verront attribuer par les organismes de protection sociale un Numéro d’Identification d’Attente (NIA).

Ce numéro est constitué comme un NIR dans l’attente d’être certifié. Il est créé et géré de manière centralisée au sein du Système National de Gestion des Identifiants (géré par la Cnav). Ce numéro a l’avantage d’être partagé par tous les organismes de la protection sociale et permet notamment le versement de prestations et l’alimentation de reports de carrière.

En conséquence, si le salarié né à l’étranger n’a pas de numéro de Sécurité social mais a un NIA, il convient de le porter dans la rubrique NIR (S30.G01.00.001) et ne plus renseigner cette rubrique avec 1 ou 2 puis des 9.

Exposition à la pénibilité

La réforme des retraites, LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a introduit le compte de prévention pénibilité qui a pour but de réduire l’inégalité face aux risques professionnels.

Le compte prévention pénibilité repose sur :

  • La définition de seuils annuels associés à chacun des dix facteurs de risques définis dans le code du travail
  • La déclaration par l’employeur des salariés pour qui le seuil est dépassé pour un ou plusieurs facteurs
  • Les informations attendues sont les périodes d’exposition à la pénibilité, ainsi que le code facteurs d’exposition à la pénibilité.

Ce dernier peut être répétitif pour une période d’exposition donnée. Quatre facteurs de risque sont acceptés pour une période de référence inférieure à 2016 et dix facteurs de pour une période de référence supérieure ou égale à 2016.

Le sous-groupe S65.G05.00 est consacré au compte de prévention de la pénibilité. La rubrique S65.G05.00.001 sert à déclarer la Date de début de période d’exposition, S65.G05.00.002 la Date de fin de période d’exposition. La rubrique des facteurs de risques S65.G05.05.001 peut prendre les valeurs suivantes :

01 – Manutentions manuelles de charges

02 – Postures pénibles

03 – Vibrations mécaniques

04 – Agents chimiques dangereux

05 – Activités exercées en milieu hyperbare

06 – Températures extrêmes

07 – Bruit

08 – Travail de nuit

09 – Travail en équipes successives alternantes

10 – Travail répétitif

Sommes isolées AGIRC-ARRCO

Depuis le 1er janvier 2016, le dispositif des sommes isolées (sommes versées à l’occasion ou après la rupture du contrat de travail) a été supprimé de la réglementation AGIRC-ARRCO. Les montants doivent donc être déclarés comme un salaire d’activité.

Assiette des cotisations vieillesse pour les apprentis

Pour garantir aux apprentis la validation de tous leurs trimestres au titre de leur période d’apprentissage, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système actuel de retraites, substitue à l’assiette forfaitaire actuelle, une assiette réelle pour le calcul des cotisations vieillesse.

En revanche, l’assiette des autres cotisations reste inchangée. Un nouveau type de bases plafonnées exceptionnelles a été ajouté dans la N4DS à cet effet via le code 67 – Base plafonnée salaire réel apprenti dans la rubrique S40.G30.03.001.

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