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Calcul de l’effectif « Sécurité sociale » : les nouvelles modalités

30 mai 2017 par Mihaela Mita - Lecture 3 min.

De nouvelles règles de modalités de calcul de l’effectif annuel de référence ont été publiées dans le JO du 10 mai 2017. Celles-ci entreront en vigueur le 1er janvier 2018 et déterminent le mode de tarification de la cotisation AT/MP en servant aussi au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

calcul de l'effectif

EFFECTIF URSSAF : QUI PRENDRE EN COMPTE ?

Effectif annuel moyen : L’effectif annuel des salariés (arrondi) est calculé au niveau de l’entreprise, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au titre de l’année civile précédente (année N – 1),  en incluant tous les établissements. Les mois où aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

Les salariés exclus de l’effectif sont les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion, salariés en contrat initiative-emploi, en contrat d’accompagnement dans l’emploi, les remplaçants, les intérimaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.

A noter que certains dirigeants, affiliés au régime général de la Sécurité sociale, sont inclus.

CALCUL DE L’EFFECTIF SÉCURITÉ SOCIALE : POUR QUELLES COTISATIONS ?

Sont en particulier concernés par ces nouvelles modalités de calcul de l’effectif :

  • Les seuils d’effectif qui influencent les dates de paiement des cotisations URSSAF en DSN ;
  • La déduction forfaitaire de cotisations au titre des heures supplémentaires (20 salariés et plus) ;
  • Le seuil de bascule en procédure de versement en lieu unique (VLU) obligatoire ;
  • L’assujettissement au FNAL de 0,50 % (20 salariés et plus) et au forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire (11 salariés et plus) ;
  • La possibilité pour les URSSAF de recourir au contrôle sur pièces (si l’effectif est inférieur à 11 salariés) ;
  • Les seuils d’effectif en cas d’exonération « Lodéom » et en zones de revitalisation rurale (50 salariés maximum) ;
  • la participation à l’effort de construction (20 salariés et plus).

Le décret n’apporte pas de changement au niveau de la participation à la formation professionnelle et aux exonérations de cotisations attachées au contrat d’apprentissage. Il sonne simplement la fin de la notion d’effectif annuel moyen « droit du travail » qui prenait en compte d’autres paramètres.

NOUVELLES DISPOSITIONS POUR LE CALCUL DE L’EFFECTIF ANNUEL 2017

Afin de pouvoir déterminer l’effectif annuel 2017, à partir du 1er  janvier 2018 de nouvelles dispositions entreront en vigueur. Parmi celles-ci se trouvent les dates de souscription de la DSN, le paiement des cotisations aux URSSAF , l’assujettissement au FNAL déplafonné, au forfait social sur la prévoyance ou au versement de transport sur 2018 ainsi que la participation construction sur 2018.

VLU

En ce qui concerne le versement en lieu unique (VLU) obligatoire, la mise en œuvre du dispositif doit s’étaler sur au moins deux ans. Cela veut dire, qu’en pratique l’effectif de l’année 2017 servira de base à la désignation VLU en 2018 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2019.

Tarification accident du travail

Le mode de calcul de la tarification AT continue d’être calculé en fonction de l’effectif de référence de l’année dernière (N-2). Cet aspect signifie que la tarification 2019 sera calculée, sur la base de l’effectif 2017, selon les nouvelles règles.

Fin de la territorialisation

Le changement dans le nouveau système est intervenu dans le calcul de l’effectif dans tous les établissements des sociétés de France. A partir de maintenant, particularités pour le calcul des effectifs des établissements du BTP ou d’Alsace-Moselle sont gommées.

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