L’avenant n° 76 du 27 juin 2019 a introduit une nouvelle grille de classifications dans la convention collective du personnel des Cabinets médicaux (BO n° 3168). Des nouveaux salaires minima ont également été fixés. Voici les valeurs à prendre en compte en 2021 pour les salariés de cabinet médicaux.

CABINETS MÉDICAUX : NOUVELLE CLASSIFICATION ET SALAIRES MINIMA 2021

La convention collective nationale des cabinets médicaux régit les rapports entre les employeurs et le personnel travaillant dans ces structures à titre professionnel uniquement, à l’exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin.

L’avenant n° 76 du 27 juin 2019 non étendu, introduit une nouvelle classification des emplois et une nouvelle grille des salaires pour le personnel des cabinets médicaux. Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2019 pour les cabinets médicaux adhérents. Pour les autres, les nouveautés peuvent être mise en place à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au JO, soit le 1er juin 2020. Le délai maximum pour l’application est de 12 mois soit le 31 mai 2021.

Grâce à cet avenant, des nouveaux métiers sont pris en compte, comme par exemple les assistants médicaux, les qualiticiens, les attachés de recherche clinique etc. 16 emplois-repère ont été ainsi définis, organisés autour de cinq filières : médical, médico-technique (technicien de laboratoire…), paramédical, transversal (comptable, agent d’entretien…) et management (directeur, chef de service…).

Quant à la nouvelle grille de salaires, elle est fondée sur quatre critères : la formation et les acquis de l’expérience, la complexité, l’autonomie et la dimension relationnelle. Voici donc les salaires minima à prendre en compte selon la nouvelle classification (base 151,67 h/mois) :

SALAIRES MINIMA SELON L’ANCIENNE CLASSIFICATION

Jusqu’à la parution de l’arrêté d’extension de l’accord n° 76, les salaires minima fixés par l’avenant n° 70 du 12 janvier 2017 (étendu par l’arrêté du 30 juin 2017, JO du 8 juillet) restent en vigueur pour les entreprises non-adhérentes.

SPÉCIFICITÉS DE LA PAYE DU PERSONNEL DES CABINETS MÉDICAUX

Durée du travail

L’amplitude de la journée de travail est limitée à 10 heures pour les salariés des cabinets médicaux. En cas de journée discontinue, 2 vacations au maximum sont acceptées, dont la plus courte ne peut pas être inférieure à 3 heures.

Les gardes ne peuvent pas excéder 1 dimanche par mois et 4 nuits par mois, dont 2 consécutives au maximum. Elles sont incluses dans le temps du travail ou rémunérées en heures supplémentaires (entente entre le salarié et l’employeur).

Les heures supplémentaires effectuées entre 22h et 6h (travail de nuit) sont majorées de 100 %, à l’exclusion des gardes.

Prime d’ancienneté

Les salariés des cabinets médicaux peuvent bénéficier d’une prime d’ancienneté selon les conditions suivantes :

*Base de calcul : salaire réel ou salaire minimum conventionnel

Si le salarié change de cabinet il bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l’ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré.