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Bilan social 2013 : date limite au 30 avril 2014 pour l’avis du CE

25 avril 2013 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 3 min.

Le bilan social est un document où l’employeur compile les principales données sociales chiffrées de l’entreprise. Les informations sont prises en compte sur 3 ans pour mettre en évidence l’évolution et les réalisations de l’entreprise. Ce document obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. Il est remis aux délégués syndicaux, et au CE. Ce dernier doit rendre un avis au plus tard le 30 avril suivant l’année sujette au bilan. Le bilan et le PV du CE sont transmis aux actionnaires, à l’inspection du travail.

 

ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LE BILAN SOCIAL

Toutes les entreprises qui doivent avoir un comité d’entreprise et emploient au moins 300 salariés doivent rédiger un bilan social. Sont concernées :
–    les entreprises industrielles et commerciales
–    les offices publics et ministériels
–    les professions libérales
–    les sociétés civiles
–    les syndicats professionnels
–    les sociétés mutualistes
–    les associations
–    les professions agricoles
–    les entreprises publiques ayant un CE ou une instance de représentation du personnel
–    les établissements publics et collectivités locales dont les conditions de fonctionnement sont assimilables à celles d’une entreprise.

Le chef d’entreprise est tenu de présenter un bilan social si l’effectif habituel est d’au moins 300 salariés. Ce seuil peut être abaissé en cas d’accord collectif.

Si l’entreprise est constituée de plusieurs établissements, il faut un bilan social de l’entreprise et un pour chaque établissement d’au moins 300 salariés.

Quand l’entreprise atteint 300 salariés, le premier bilan social et à présenter la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle ce seuil a été atteint (2013 pour une entreprise ayant atteint le seuil en 2011). Si l’effectif passe sous les 300 salariés, l’employeur doit néanmoins faire un bilan social pour l’année en cours.

LE CONTENU DU BILAN SOCIAL

Il récapitule sur un document unique les informations sociales chiffrées permettant d’apprécier la situation sociale de l’entreprise, de mesurer les évolutions et les actions de l’employeur sur l’année en cours et les 2 précédentes. Il doit comprendre les informations suivantes :
–    l’emploi (effectifs des salariés par nationalité, par âge, le nombre de départ à la retraite, le nombre de contrat d’embauche signés, le nombre de licenciement, le nombre de démissions, le nombre de salariés par sexe…)
–    les rémunérations et les charges accessoires (réserve d participation, avantages sociaux, etc.)
–    les conditions de santé et de sécurité (accidents du travail et de trajet, maladies professionnelles, etc.)
–    les autres conditions de travail (durée, organisation, conditions physiques du travail)
–    la formation
–    les relations et l’égalité professionnelles
–    les conditions de vie des salariés et leurs familles dans la mesure où elles dépendent de l’entreprise (logement, transport, restauration, etc.)

C’est au dirigeant de l’entreprise d’organiser la collecte des informations et de vérifier leur authenticité. Pour chaque thème, les informations doivent être détaillées sous la forme d’une liste d’indicateurs sociaux. La période de référence est celle de l’année civile et non celle de l’exercice financier.

PROCÉDURE

Le comité d’entreprise doit donner son avis sur le bilan social dans les 4 mois qui suivent la fin de l’année concernée par le document. Pour ce faire, la direction doit remettre le projet de bilan social 15 jours avant la tenue de la réunion du CE. L’entreprise remet également le bilan social aux délégués du personnel.

Le bilan et le procès verbal de la réunion du CE sont remis à l’inspection du travail dans les 15 jours suivant la réunion. Il est aussi diffusé aux actionnaires.

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