Le BIAF : quelles obligations pour l’employeur ?

Le BIAF (bordereau individuel d’accès à la formation) était un document à remettre au salarié à la fin de son CDD (contrat à durée déterminée). A quoi servait-il ?

Le BIAF est abrogé par décret le 27 décembre 2019.

BIAF : DÉFINITION, OBJECTIFS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

Le BIAF est un des documents que tout employeur doit remettre à chacun de ses salariés en CDD. Cela se fait normalement en fin de mission, avec les autres documents officiels de fin de contrat (denier bulletin de paie, certificat de travail, attestation chômage, solde de tout compte…). Cependant, les employeurs relevant des secteurs du commerce, de l’industrie, des services et de l’artisanat doivent remettre le BIAF lors de la conclusion du CDD.

Ce document informe les salariés en CDD de leur droit à la formation professionnelle continue. Il leur permet donc de bénéficier d’une formation certifiante, d’un bilan de compétences ou d’une VAE (validation des acquis de l’expérience). La rémunération du salarié est ainsi (en partie) maintenue pendant sa formation – en fonction notamment de la rémunération perçue dans le cadre du CDD et de la durée de la formation – tout comme sa protection sociale.

Le bordereau individuel d’accès à la formation doit contenir au minimum le nom et l’adresse du salarié, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise, les dates de début et de fin de contrat, le montant du salaire versé au salarié, les conditions d’exercice du droit au congé de formation ainsi que les informations concernant les organismes sociaux et l’organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) dont relève l’employeur.  Ce dernier peut aussi lui fournir un modèle de BIAF.

Pour rappel, à partir de janvier 2019, les OPCA deviennent des opérateurs de compétences (OPCO). Ces organismes se chargent d’ici 2021 de la collecte de contributions libres et conventionnelles des entreprises et assurent le financement de leurs formations. Leur rôle sera ensuite assuré par les URSSAF.

Les employeur doivent donc verser à ces organismes une contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD, au taux de 1% de leur masse salariale brute y compris la prime de précarité.

Enfin, l’employeur n’est pas tenu de donner le BIAF si le CDD :

• est conclu avec un jeune en parallèle de ses études ;
• débouche sur un CDI ;
• correspond à un contrat d’apprentissage, de professionnalisation, d’accompagnement dans l’emploi et d’avenir.

NOUVEAUTÉS 2019 : CE QUE CHANGE LA LOI AVENIR PROFESSIONNEL

Jusqu’à cette année, le BIAF permettait au salarié  de bénéficier d’un CIF-CDD (congé individuel de formation) au terme de son CDD. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 2018-771 du 5 septembre 2018) a supprimé le CIF-CDD au 31 décembre 2018. Depuis le 1er janvier 2019, au lieu du CIF-CDD, le salarié en CDD peut réaliser un projet de transition professionnelle après le terme de son contrat, dans le cadre d’un CPF de transition professionnelle (CPF-CDD).

L’ancienne contribution CIF-CDD est ainsi remplacée depuis le 1er janvier courant par la contribution au financement des formations 1% CPF, mentionnée ci-dessus (décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018).

Une condition très importante dans le cadre du nouveau dispositif : l’action de formation doit commencer dans les 6 mois suivant la fin du CDD, au lieu de 12 mois auparavant, dans le cadre du CIF-CDD.

L’employeur doit donc toujours remettre le BIAF aux salariés en CDD, afin de les informer de la nouvelle possibilité de se former. Reste à voir si les règles concernant le BIAF vont évoluer elles-aussi afin d’assurer l’accès au CPF-CDD.

Le BIAF est abrogé par décret le 27 décembre 2019.