Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Actualité paie, Paie pratique

Le BIAF : quelles obligations pour l’employeur ?

1 janvier 1970 par rdlp - Lecture 2 min.

Le BIAF (bordereau individuel d’accès à la formation) est un document à remettre au salarié à la fin de son CDD (contrat à durée déterminée). A quoi sert-il et quelles nouveautés prendre en compte à partir de cette année ?

BIAF : DÉFINITION, OBJECTIFS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

Le BIAF est un des documents que tout employeur doit remettre à chacun de ses salariés en CDD. Cela se fait normalement en fin de mission, avec les autres documents officiels de fin de contrat (denier bulletin de paie, certificat de travail, attestation chômage, solde de tout compte…). Cependant, les employeurs relevant des secteurs du commerce, de l’industrie, des services et de l’artisanat doivent remettre le BIAF lors de la conclusion du CDD.

Ce document informe les salariés en CDD de leur droit à la formation professionnelle continue. Il leur permet donc de bénéficier d’une formation certifiante, d’un bilan de compétences ou d’une VAE (validation des acquis de l’expérience). La rémunération du salarié est ainsi (en partie) maintenue pendant sa formation – en fonction notamment de la rémunération perçue dans le cadre du CDD et de la durée de la formation – tout comme sa protection sociale.

Le bordereau individuel d’accès à la formation doit contenir au minimum le nom et l’adresse du salarié, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise, les dates de début et de fin de contrat, le montant du salaire versé au salarié, les conditions d’exercice du droit au congé de formation ainsi que les informations concernant les organismes sociaux et l’organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) dont relève l’employeur.  Ce dernier peut aussi lui fournir un modèle de BIAF.

Pour rappel, à partir de janvier 2019, les OPCA deviennent des opérateurs de compétences (OPCO). Ces organismes se chargent d’ici 2021 de la collecte de contributions libres et conventionnelles des entreprises et assurent le financement de leurs formations. Leur rôle sera ensuite assuré par les URSSAF.

Les employeur doivent donc verser à ces organismes une contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD, au taux de 1% de leur masse salariale brute y compris la prime de précarité.

Enfin, l’employeur n’est pas tenu de donner le BIAF si le CDD :

  • est conclu avec un jeune en parallèle de ses études ;
  • débouche sur un CDI ;
  • correspond à un contrat d’apprentissage, de professionnalisation, d’accompagnement dans l’emploi et d’avenir.

NOUVEAUTÉS 2019 : CE QUE CHANGE LA LOI AVENIR PROFESSIONNEL

Jusqu’à cette année, le BIAF permettait au salarié  de bénéficier d’un CIF-CDD (congé individuel de formation) au terme de son CDD. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 2018-771 du 5 septembre 2018) a supprimé le CIF-CDD au 31 décembre 2018. Depuis le 1er janvier 2019, au lieu du CIF-CDD, le salarié en CDD peut réaliser un projet de transition professionnelle après le terme de son contrat, dans le cadre d’un CPF de transition professionnelle (CPF-CDD).

L’ancienne contribution CIF-CDD est ainsi remplacée depuis le 1er janvier courant par la contribution au financement des formations 1% CPF, mentionnée ci-dessus (décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018).

Une condition très importante dans le cadre du nouveau dispositif : l’action de formation doit commencer dans les 6 mois suivant la fin du CDD, au lieu de 12 mois auparavant, dans le cadre du CIF-CDD.

L’employeur doit donc toujours remettre le BIAF aux salariés en CDD, afin de les informer de la nouvelle possibilité de se former. Reste à voir si les règles concernant le BIAF vont évoluer elles-aussi afin d’assurer l’accès au CPF-CDD.

Tags:

L’actualité

Actualité paie
Redressements URSSAF pour travail dissimulé : nouveaux chiffres publiés 1 janvier 1970

Une note de presse du réseau des URSSAF datée de 2 mai 2019 communique sur les bons résultats obtenus dans la lutte contre le travail dissimulé en 2018. Des redressements record ont été infligés l’année dernière aux entreprises qui fraudent pour ne pas payer les charges sociales. Passage en revue des chiffres clés ainsi que […]

Conseils RH, Paie pratique
DSN et Attestation Employeur (AED) : la gestion des fins de contrat 1 janvier 1970

L’Attestation Employeur Dématérialisée (AED) permet de déclarer auprès de Pôle Emploi les fins de contrat des salariés. Avec l’arrivée de la DSN, cette déclaration est remplacée par un signalement de la fin du contrat de travail. Voici les étapes à suivre pour bien gérer les fins de contrat en DSN ainsi que les dernières nouveautés […]

Paie pratique
LODEOM 2019 : quelles modalités de régularisation ? 1 janvier 1970

Le régime spécifique d’exonération de cotisations (dite exonération LODEOM) applicable dans les départements et régions d’Outre-mer a connu des importantes modifications cette année. Les modalités de calcul de l’exonération ont été précisées qu’au mois de mars 2019. Les services de l’URSSAF ont ensuite communiqué sur les rectifications des erreurs de traitement. Le point sur ces […]