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Nouvelle base de calcul pour la taxe d’apprentissage BTP 2014

1 janvier 1970 par Mihaela Mita - Lecture 2 min.

Pour les entreprises de BTP dont les congés payés sont réglés directement par des caisses, les salaires à déclarer sont ceux effectivement payés par l’entreprise majorés d’un coefficient forfaitaire de 1,1150 au titre des indemnités de congés payés (décision du Conseil d’État n°350093 du 20 novembre 2013).

MODIFICATION DE LA BASE DE CALCUL

La décision du Conseil d’État n°350093 du 20 novembre 2013 modifie la base de calcule de la taxe d’apprentissage pour les entreprises de BTP dont les congés payés sont réglés par des caisses de congés payés. Les salaires à déclarer sont ceux effectivement payés par l’entreprise majorés d’un coefficient forfaitaire de 1,1150 au titre des indemnités de congés.

 

Le montant des indemnités de congés payés à prendre en compte ne peut pas être les cotisations payées par l’employeur car ces cotisations couvrent les frais de fonctionnement de la caisse en plus des indemnités versées aux salariés.

De même la base ne peut pas être fixée à partir des indemnités reçues par le salarié. Si ce dernier a travaillé pour plusieurs employeurs, les indemnités versées peuvent correspondre aux droits acquis chez un autre employeur.

Il n’est pas possible d’établir exactement les sommes que l’employeur aurait versées au titre des indemnités de congés payés en l’absence d’affiliation obligatoire à une caisse. Il faut donc prendre en compte le taux prévu par le code du travail, les indemnités éventuellement versées par l’employeur au titre de l’année précédente et les indemnités prévues par les conventions collectives. Ce montant est évalué à 11,5 % des rémunérations brutes versées au cours de l’année d’imposition.

FORMULE DE CALCUL DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE 2014

Assiette de la taxe d’apprentissage 2014 =
Salaires bruts versés en 2013 (Base Brute Sécurité Sociale de la N4DS) x 1.1150

LIENS UTILES

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Lire plusieurs articles du même auteur Catalina Soare, gestionnaire de paie.

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