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Paie pratique

Barème de cession et saisie sur salaire 2015

31 décembre 2014 par Aurélie Moinas - Lecture 3 min.

Tous les ans, les tranches de rémunération saisissables sont revalorisées. Une tentative de conciliation puis un jugement sont obligatoires avant de lancer une procédure de saisie. Seule une partie du salaire équivalente au RSA reste insaisissable.

SAISIE SUR SALAIRE OU CESSION SUR REMUNERATION ?

On parle de saisie sur salaire, lorsqu’un créancier sollicite l’employeur pour prélever une certaine somme directement sur le salaire du salarié débiteur. Ce prélèvement intervient alors sans le consentement du salarié, sur décision du tribunal d’instance.

Dans le cas de la cession sur salaire, c’est le salarié débiteur, qui volontairement va céder à son créancier une partie de son salaire. Il doit alors déclarer sa décision au tribunal d’instance.

La partie du salaire saisissable ou cessible est calculée à partir de la rémunération nette annuelle sur les 12 derniers mois précédant la notification par le tribunal.

Pour 2015, le barème a été fixé par décret le 27 décembre 2014.

BAREME DE SAISIE SUR SALAIRE 2015

Les sommes saisissables ou cessibles le sont dans les proportions  fixées chaque année par décret en fonction des  tranches de salaire. Elles peuvent être minorées pour toute personne à charge.

Quoi qu’il en soit (procédure de paiement direct de pension alimentaire ou non), une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule doit être laissée au salarié, soit 513,88 € par mois en 2015.

Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge

Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge)

Quotité saisissable

Jusqu’à 3 720 € Jusqu’à 310 € 1/20
Au-delà de 3 720 € et jusqu’à 7 270 € Au-delà de 310 € et jusqu’à 605,83 € 1/10
Au-delà de 7 270 € et jusqu’à 10 840 € Au-delà de 605,83 € et jusqu’à 903,33 € 1/5
Au-delà de 10 840 € et jusqu’à 14 390 € Au-delà de 903,33 € et jusqu’à 1 199,17 € 1/4
Au-delà de 14 390 € et jusqu’à 17 950 € Au-delà de 1 199,17 € et jusqu’à 1 495,83 € 1/3
Au-delà de 17 950 € et jusqu’à 21 570 € Au-delà de 1 495,83 € et jusqu’à 1 797,50 € 2/3
Au-delà de 21 570 € Au-delà de 1 797,50 € en totalité

Ces seuils doivent être augmentés de 1 410 € (barème annuel) ou 117,50 € (barème mensuel) par personne à charge du débiteur sur justification.

Sont considérés comme personnes à charge :

  • le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS dont les revenus personnels sont inférieurs au RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne
  • tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié, ainsi que tout enfant pour lequel le salarié verse une pension alimentaire
  • le parent ou le grand-parent dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne, et qui habite avec le salarié ou auquel le salarié verse une pension alimentaire.

La fraction absolument insaisissable du salaire est égale au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne. Ce montant reste à la disposition du salarié quel que soit le type de créance.

Le montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne est de 513,88 € par mois au 1er janvier 2015.

PROCÉDURE DE SAISIE SUR RÉMUNÉRATION

Pour mettre en œuvre la procédure de saisie sur salaire, le créancier doit absolument être porteur d’un titre exécutoire. Ce titre permet au créancier à faire appel à un huissier pour récupérer la somme due. Le créancier doit ensuite saisir le tribunal d’instance par requête au greffe.

Une phase de conciliation précède la procédure de saisie sur rémunération. Pendant cette période, le juge tente de trouver un accord entre les parties.

C’est seulement si la conciliation échoue que le juge rend une ordonnance de saisie.

LIENS UTILES

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Lire plusieurs articles du même auteur Catalina Soare, gestionnaire de paie.

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