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Baisse du taux de majoration de retard Urssaf

19 mars 2018 par Adrien Coûteaux - Lecture 2 min.
majoration

En cas de retard de paiement des cotisations sociales, des majorations de retard sont appliquées. Dans le cadre des mesures prises pour la mise en place d’un « droit à l’erreur », un décret émis en date du 9 mars 2018, abaisse de moitié le taux de la majoration de retard complémentaire.

PAIEMENT URSSAF EN RETARD : BAISSE DU TAUX DE MAJORATION

En accord avec l’article R. 243-18, en cas de paiement tardif des cotisations et contributions payées à l’URSSAF, une majoration de retard est applicable. Celle-ci est fixée à 5 % du montant des cotisations et contributions non versées à la date d’exigibilité est applicable.

En outre, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions dues, une majoration de retard complémentaire est également imputée par mois ou fraction de mois écoulé.

Conformément à l’art. R. 243-18 modifié, le décret du 9 mars 2018 fixe le taux de cette majoration complémentaire à 0,2 % (au lieu de 0,4 %). La majoration ne peut faire l’objet de remise que si les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d’exigibilité. La remise est aussi possible en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.

Le taux de la majoration complémentaire en cas de contrôle Urssaf,  est aussi abaissé de 0,2 % à 0,1 % à condition que les sommes redevables faisant l’objet du redressement soient payées dans les 30 jours suivant l’émission de la mise en demeure.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Les nouvelles règles sont applicables à compter du 1er janvier 2018 pour les majorations complémentaires dues au titre des périodes d’activité courant.

Toutefois, lorsque ces majorations portent sur des cotisations faisant l’objet d’un redressement suite à contrôle, les règles sont applicables aux majorations complémentaires rendues exigibles par une mise en demeure émise à compter du 1er avril 2018.

En ce qui concerne le régime de la Mutualité sociale agricole (MSA), les règles relatives aux majorations de retard sont alignées sur celles des employeurs du régime général de la Sécurité sociale.

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