Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Actualité paie

Baisse du taux de majoration de retard Urssaf

19 mars 2018 par Adrien Coûteaux - Lecture 2 min.

En cas de retard de paiement des cotisations sociales, des majorations de retard sont appliquées. Dans le cadre des mesures prises pour la mise en place d’un « droit à l’erreur », un décret émis en date du 9 mars 2018, abaisse de moitié le taux de la majoration de retard complémentaire.

majoration

PAIEMENT URSSAF EN RETARD : BAISSE DU TAUX DE MAJORATION

En accord avec l’article R. 243-18, en cas de paiement tardif des cotisations et contributions payées à l’URSSAF, une majoration de retard est applicable. Celle-ci est fixée à 5 % du montant des cotisations et contributions non versées à la date d’exigibilité est applicable.

En outre, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions dues, une majoration de retard complémentaire est également imputée par mois ou fraction de mois écoulé.

Conformément à l’art. R. 243-18 modifié, le décret du 9 mars 2018 fixe le taux de cette majoration complémentaire à 0,2 % (au lieu de 0,4 %). La majoration ne peut faire l’objet de remise que si les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d’exigibilité. La remise est aussi possible en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.

Le taux de la majoration complémentaire en cas de contrôle Urssaf,  est aussi abaissé de 0,2 % à 0,1 % à condition que les sommes redevables faisant l’objet du redressement soient payées dans les 30 jours suivant l’émission de la mise en demeure.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Les nouvelles règles sont applicables à compter du 1er janvier 2018 pour les majorations complémentaires dues au titre des périodes d’activité courant.

Toutefois, lorsque ces majorations portent sur des cotisations faisant l’objet d’un redressement suite à contrôle, les règles sont applicables aux majorations complémentaires rendues exigibles par une mise en demeure émise à compter du 1er avril 2018.

En ce qui concerne le régime de la Mutualité sociale agricole (MSA), les règles relatives aux majorations de retard sont alignées sur celles des employeurs du régime général de la Sécurité sociale.

Tags:

L’actualité

Actualité paie
Redressements URSSAF pour travail dissimulé : nouveaux chiffres publiés 22 mai 2019

Une note de presse du réseau des URSSAF datée de 2 mai 2019 communique sur les bons résultats obtenus dans la lutte contre le travail dissimulé en 2018. Des redressements record ont été infligés l’année dernière aux entreprises qui fraudent pour ne pas payer les charges sociales. Passage en revue des chiffres clés ainsi que […]

Actualité paie
Loi Pacte : les principales mesures pour les entreprises 24 avril 2019

La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été définitivement adoptée le 11 avril 2019 par le Parlement. Comptant plus de 200 articles, les objectifs majeurs de ce texte tentaculaire sont de simplifier la vie des entreprises, leur permettre de grandir et de créer plus d’emplois, ainsi que de […]

Actualité paie, Paie pratique
Le BIAF : quelles obligations pour l’employeur ? 19 avril 2019

Le BIAF (bordereau individuel d’accès à la formation) est un document à remettre au salarié à la fin de son CDD (contrat à durée déterminée). A quoi sert-il et quelles nouveautés prendre en compte à partir de cette année ? BIAF : DÉFINITION, OBJECTIFS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR Le BIAF est un des documents que […]

FacebookTwitterLinkedInEmail