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Paie pratique

Avantage en nature logement de fonction

3 janvier 2017 par rdlp - Lecture 1 min.

Pour déterminer l’avantage en nature logement il faut prendre en compte un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces que comporte le logement, ainsi que la rémunération brute du salarié. Celle-ci est déterminée sur la base du plafond mensuel de la sécurité sociale qui est de 3 311 € par mois en 2018.

RÉMUNÉRATION BRUTE MENSUELLE AVANTAGE EN NATURE POUR UNE PIÈCE PAR PIÈCE PRINCIPALE SUPPLÉMENTAIRE
< 1 655,50 € 69,20 € 37,00 €
De 1 655,50 € à 1 986,59 € 80,80 € 51,90 €
De 1 986,60 € à 2 317,69 € 92,20 € 69,20 €
De 2 317,70 € à 2 979,89 € 103,60 € 86,40 €
De 2 979,90 € à 3 642,09 € 126,90 € 109,50 €
De 3 642,10 € à 4 304,29 € 149,90 € 132,40 €
De 4304,30 € à 4 966,49 € 172,90 € 161,30 €
≥ 4 966,50 € 195,90 € 184,40 €

Pour rappel, l’évaluation forfaitaire est une valeur minimale. Les valeurs présentées ci-dessus ne doivent être retenues qu’à défaut d’un montant supérieur fixé par la convention collective, un accord professionnel ou par un accord conclu avec le salarié.

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