A la fin du contrat de travail de l’un de vos salariés, l’employeur doit établir et transmettre une attestation destinée à Pôle emploi. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la rédaction et l’envoi de l’attestation employeur Pôle emploi. A compter du 1er juin 2021, la norme de l’attestation Pôle Emploi évolue.
Lors de la fin ou de la rupture d’un contrat de travail, quelles que soient sa durée et sa nature, l’employeur doit obligatoirement établir une attestation employeur Pôle emploi, l’envoyer à Pôle emploi et la remettre au salarié. La remise au salarié doit absolument se faire le jour de la fin du contrat de travail, avec les autres documents remis au salarié lors de son départ.
Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage (ARE). Le montant à percevoir par le salarié est en fait calculé en fonction des informations remplies dans l’attestation.
Pour la saisie d’une attestation Pôle emploi, l’employeur devra saisir et vérifier les informations suivantes :
Une fois validée, l’employeur est tenu de remettre au salarié un exemplaire de l’attestation, imprimé et signé.
Attention !
En cas de remplissage erronée de l’attestation (ex : motif de rupture de contrat de travail inexact), le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et prétendre des dommages et intérêts.
Depuis le 1er juin 2021, une nouvelle norme s’applique à l’attestation Pôle Emploi. L’employeur devra transmettre à l’administration une attestation en cours de validité selon un seul modèle. Ce modèle est à disposition :
Les anciens modèles restaient anciennement acceptables par l’administration, mais passé le 1er juin 2021, seul le dernier modèle d’attestation est toléré. Les attestations issues d’un ancien modèle sont automatiquement rejetées.
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Les entreprises de 10 salariés et plus doivent impérativement établir l’attestation employeur par voie électronique et la transmettre :
Les employeurs dont l’effectif est inférieur à 10 salariés peuvent choisir entre l’envoi dématérialisé ou continuer à utiliser l’attestation papier, envoyée par courrier (format vierge à obtenir auprès de son agence Pôle emploi). Dans ce cas, l’adresse à utiliser est :
Pôle emploi – Centre de traitement – BP 80069 – 77213 Avon cedex.
Attention !
En cas de non remise de ce document au salarié et de l’envoi à Pôle emploi, l’employeur risque une amende de 1 500 €. En cas de remise tardive, le salarié peut demander des dommages et intérêts.
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