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Assurance chômage : nouvelle convention au 1er octobre 2017

2 mai 2017 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

Suite à un accord du 28 mars dernier, une nouvelle convention d’assurance chômage a été signée par les partenaires sociaux le 14 avril 2017. Celle-ci a été examinée par le ministère du Travail, avant de recevoir l’agrément du gouvernement. Elle entre en vigueur au 1er octobre 2017.

Mise à jour du 1er juillet 2018 :

La nouvelle convention d’assurance chômage a reçu l’agrément du ministère du travail. Elle a été validée par un arrêté publié au JO le 6 mai 2017. Elle entre en vigueur progressivement à partir du 1er octobre 2017 (pour une durée de 3 ans).

NOUVELLE CONVENTION D’ASSURANCE CHÔMAGE : PRINCIPAUX CHANGEMENTS

Si la nouvelle convention d’assurance chômage est validée par le gouvernement, elle sera valable pendant trois ans à compter du 1er octobre prochain. Voici les principaux changements qu’apporte ce texte :

  • la règle de calcul de l’allocation pour prendre en compte de façon homogène le salaire perdu, quelle que soit la durée du contrat de travail;
  • le durcissement des règles de l’indemnisation des chômeurs seniors (entrée dans la filière à partir de 55 ans au lieu de 50 ans);
  • la création d’une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % de la masse salariale, due sur tous les contrats de travail, à la charge des employeurs;
  • le différé spécifique d’indemnisation en cas d’indemnités supra-légales et son plafond;
  • la suppression de la modulation actuelle des contributions patronales à l’assurance chômage.

Pour information, le taux de la contribution générale à l’assurance chômage restera fixé à 6,40 %, dont 4 % revient à la charge de l’employeur et 2,40 % à la charge du salarié.

D’autres changements apportés par la nouvelle convention ne seront applicables qu’à compter du 1er novembre 2017. Parmi ceux-ci se trouvent les modalités de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et de son versement, les mesures favorisant le retour à l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels.

COTISATIONS ASSURANCE CHÔMAGE – INTERMITTENTS DU SPECTACLE

Les annexes spécifiques aux intermittents du spectacle ont été réécrites en continuation de la nouvelle convention d’assurance chômage. Comme le texte général, celles-ci entreront en vigueur au 1er octobre 2017, sous réserve de leur agrément par les pouvoirs publics.

D’ici quelques mois, les employeurs d’intermittents du spectacle seront donc redevables également de la contribution patronale temporaire de 0,05 % créée par la nouvelle convention.

Au 1er octobre prochain, les taux de cotisations chômage des intermittent seraient :

  • part salariale – 4,80 % (inchangé);
  • part patronale – 9,05 % (5 % + 4,05 %).

D’autres changements visent, comme pour le régime général d’ailleurs,  la suppression de l’exonération de la cotisation patronale d’assurance chômage pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI, de la majoration « CDD accroissement d’activité » et, à priori au 1er avril 2019, la majoration « CDD d’usage ».

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