Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Actualité paie

Changements assurance chômage à partir du 1er octobre 2017

28 septembre 2017 par Mihaela Mita - Lecture 2 min.

La nouvelle convention assurance chômage datée du 14 avril 2017 apporte de nombreux changements à partir du 1er octobre suivant. Parmi ces changements  se trouvent l’augmentation générale des cotisations patronales, la suppression de l’exonération pour l’embauche d’un jeune, la suppression de la majoration des CDD pour accroissement d’activité etc. Les voici en détail.

CONVENTION ASSURANCE CHÔMAGE : AUGMENTATION DES CHARGES PATRONALES

Jusqu’au 30 septembre 2017, pour les CDI et CDD de plus de 3 mois, le taux de contribution à l’assurance chômage est de 6,4 % (4% à la charge des employeurs et 2,4 % à la charge des salariés).

A partir du 1er octobre 2017 une  hausse globale de la cotisation patronale en valeur de 0.05% est appliquée sur l’ensemble des contrats de travail (CDI, CDD et contrats d’intérim). Cette hausse exceptionnelle et temporaire est à la charge exclusive de l’employeur jusqu’au 30 septembre 2020.


Avant le 1er octobre 2017 Après le 1er octobre 2017
Aucune contribution exceptionnelle

Taux total 6,40 % :

-4,00 % à la charge de l’employeur
-2,40 % à la charge du salarié

Contribution exceptionnelle : 0,05 %

Taux total 6,45 % :

-4,05 % à la charge de l’employeur
-2,40 % à la charge du salarié

Sont concernées les rémunérations versées à partir du 1er octobre 2017, y compris lorsqu’elles se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date.

SUPPRESSION DE LA MAJORATION DE CONTRIBUTION PATRONALE POUR LES CDD

Autre changement qui entre en vigueur dès le 1er octobre 2017 est la suppression de la surtaxation pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois pour accroissement d’activité : + 3% pour les CDD 1 mois et + 1,50 % pour les CDD > 1 mois et  à 3 mois. Pour les rémunération versées dès ce  1er octobre, le taux total de la contribution patronale assurance chômage sera donc de 4,00 %.

Pour les contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, la surtaxation de 0,50 % devrait être supprimée à partir du 1er avril 2019.

Il faut savoir qu’il existe la possibilité de se faire rembourser la majoration si à l’issue du CDD pour accroissement d’activité, l’employeur a embauché le salarié en CDI (même après la date du 30 septembre 2017).

SUPPRESSION DE L’EXONÉRATION POUR L’EMBAUCHE D’UN JEUNE DE MOINS 26 ANS

La suppression de l’exonération temporaire de la part patronale des contributions pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI entre aussi en vigueur dès le 1er octobre 2017. A titre exceptionnel l’employeur pourra solliciter que l’exonération continue jusqu’à son terme.

Pour cela, quelques conditions doivent être remplies : l’âge de salarié doit être inférieur à 26 ans et la confirmation de la réussite de sa période d’essai soit au plus tard le 30 septembre 2017.

Si les deux conditions sont accomplies, l’employeur sera exonéré de la part de la contribution à sa charge pendant 3 mois (si l’effectif de l’entreprise est supérieur à 50 salariés)  ou 4 mois (effectif de l’entreprise inférieur à 50 salariés) .

Tags:

L’actualité

Actualité paie
Taux bureau 2019 : fin de la période de transition. 24 juin 2019

Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, l’employeur pouvait avoir droit à un taux réduit pour son personnel administratif : le taux bureau. Ce système a été réformé par un arrêté, début 2017, qui vise à le remplacer par un taux « fonction support ». Le Groupement d’Intérêt Public Modernisation des Déclaration Sociales, ou GIP-MDS, […]

Actualité paie
Assurance chômage : les annonces du gouvernement 19 juin 2019

Le 18 juin 2019, le gouvernement a présenté sa réforme de l’assurance chômage. Elle a pour objectifs de réduire de 250 000 le nombre de demandeurs d’emploi d’ici 2021 et d’assurer 3,4 milliards d’euros d’économies. Comment cette réforme compte-t-elle atteindre ces objectifs ? Les principales mesures dans notre article. Bonus-Malus et taxe sur les CDD d’Usage […]

Actualité paie
Redressements URSSAF pour travail dissimulé : nouveaux chiffres publiés 22 mai 2019

Une note de presse du réseau des URSSAF datée de 2 mai 2019 communique sur les bons résultats obtenus dans la lutte contre le travail dissimulé en 2018. Des redressements record ont été infligés l’année dernière aux entreprises qui fraudent pour ne pas payer les charges sociales. Passage en revue des chiffres clés ainsi que […]

FacebookTwitterLinkedInEmail