L’arrêt maladie en activité partielle

Depuis le début du plan d’urgence sanitaire déployé par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de coronavirus, un grand nombre d’entreprises a eu recours à l’activité partielle. Un des points les plus complexes de ce dispositif concerne la gestion des arrêts maladie. Le ministère du Travail a donc effectué plusieurs mises à jour dans les textes de loi.

Arrêt maladie en activité partielle : une gestion différente selon le contexte

Selon le texte de loi actualisé par le ministère, 4 situations de gestion d’arrêt maladie pendant l’activité partielle sont envisageables. Chacune présentera un traitement spécifique, qui peut parfois s’avérer complexe.

Première situation possible

Le salarié bénéficie d’un arrêt de travail pour maladie (autre que covid-19) au préalable, puis l’entreprise passe ses salariés en activité partielle :

• Le salarié reste en arrêt maladie jusqu’à la fin de son arrêt ;
• Le complément employeur, en plus des IJSS, est ajusté pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due à l’activité partielle, soit 70% du salaire brut minimum ;
• Le complément employeur est soumis aux prélèvements sociaux et fiscaux ;
• L’ajustement du complément employeur peut être régularisé à posteriori ;
• Une fois l’arrêt de travail terminé, le salarié doit passer en activité partielle.

Deuxième situation possible

Le salarié est en arrêt de travail dérogatoire dans le cadre de la gestion de l’épidémie, en raison d’isolement ou de garde d’enfant. Suite à cet arrêt préalable, l’entreprise place ses salariés en activité partielle. Ici, l’activité partielle prend la forme d’une fermeture totale ou partielle de l’entreprise.

Ce cas de figure conduit à l’interruption d’arrêt de travail du salarié. L’employeur devra alors le signaler à la CPAM. Si ce n’est pas possible, il pourra attendre le terme de l’arrêt maladie pour pouvoir placer son salarié en activité partielle. Aucun renouvellement ou aucune prolongation de l’arrêt de travail ne pourra être accordé une fois le salarié placé en activité partielle.

Troisième situation possible

Le salarié bénéficie du même arrêt de travail que dans la situation précédente, puis l’entreprise place ses salariés en activité partielle a posteriori de cet arrêt.

L’activité prend la forme d’une réduction de l’activité. Dans ce cas,il sera impossible de cumuler sur une même période de travail l’indemnité d’activité partielle et les IJSS. Par conséquent, l’employeur ne pourra pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours.

Quatrième situation possible

Le salarié tombe malade après sa mise en activité partielle et on lui prescrit un arrêt de travail :

• Le dispositif d’activité partielle va s’interrompre jusqu’à la fin de l’arrêt de travail ;
• Le maintien employeur s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau au moins équivalent au montant de l’indemnisation d’activité partielle (70 % de la rémunération brute), car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que ce-dernier toucherait s’il n’était pas en arrêt ;
• Le complément employeur est soumis aux cotisations et contributions sociales de droit commun, comme dans le cas d’une rémunération.