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Convention d’APLD : durée minimale à 2 mois jusqu’au 31 juillet 2013

18 avril 2013 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.
rémunération chômage technique

Les conventions d’activité partielle de longue durée (APLD) sont conclues pour une durée minimale de 2 mois au lieu de 3 depuis le 1er mars 2012 suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 6 février 2012. Cette dérogation devait prendre fin au 31 mars 2013. Un décret du 12 avril la prolonge jusqu’au 31 juillet. Notons que ces conventions peuvent être prolongée pour un total de 12 mois au maximum.

L’APLD

Lors d’une baisse d’activité de l’entreprise, l’employeur peut avoir recours à une convention d’activité partielle de longue durée (APLD) plutôt que de mettre ses salariés en chômage partiel. Cet accord est conclu pour minimum 2 mois (jusqu’au 31 juillet 2013) et peut être prolongé jusqu’à 12 mois. L’employeur doit au préalable consulter le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel. L’État verse une allocation complémentaire à l’allocation spécifique pour compenser la perte de salaire des salariés.

CONCLURE UNE CONVENTION D’APLD

Les salariés concernés subissent une réduction qui ramène leur temps de travail en dessous de la durée légale ou conventionnelle pendant une période comprise entre 2 mois et 12 mois.

Pour faire bénéficier ses salariés d’une indemnisation qui compense leur perte de salaire, l’entreprise signe une convention d’APLD avec la DIRRECT. Elle remplace alors la convention de chômage partiel.

Avant la signature, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel sont consultés sur :

  • les motifs économiques du recours à l’APLD,
  • les catégories professionnelles et les activités de l’entreprise concernées,
  • le niveau et les conditions de mise en œuvre des réductions d’horaire,
  • les formations susceptibles d’être engagées pendant les périodes d’activité partielle.

APLD : INDEMNISATION DES SALARIES

Le salarié en APLD reçoit une indemnité horaire au moins égale à 75 % de sa rémunération horaire brute. Cette indemnité ne peut être inférieure au Smic horaire. Elle est versée par l’employeur à la même date que l’aurait été le salaire.
Elle est remboursée à l’employeur en plus du chômage partiel d’un montant complémentaire de :

  • 1,90 € pour les 50 premières heures financés par l’État,
  • 3,90 € à partir de la 51e heure prise en charge par l’Unédic.

L’entreprise remboursée est exonérée du versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale. Si un contrat de travail est rompu pendant l’APLD pour un motif économique ou un départ à la retraite, l’entreprise doit rembourser à l’État les sommes perçues au titre de l’allocation complémentaire.

APLD : OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

Contre la prise en charge partielle par l’État des indemnités, l’employeur doit  maintenir dans l’emploi les salariés pendant une durée égale au double de la durée de la convention.

Il est aussi tenu de proposer à chaque salarié un entretien individuel destiné à examiner les possibilités de formation. Si le salarié suit une formation, c’est en dehors de ces horaires de travail. Pendant ces périodes de formation, le montant des indemnités horaires est porté à 100 % de la rémunération nette de référence du salarié.

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