Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Paie pratique

Qu’est-ce que l’AGFF ?

21 septembre 2011 par rdlp - Lecture 2 min.

L’Association pour la gestion du Fond de Financement assure depuis 2001 (en remplacement de l’ASF), le surcoût des départs avant 65 ans dans les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO.

Pour le régime de base l’âge de la retraite est de 62, sous condition d’avoir cotisé le nombre d’année nécessaire. Il est même plus bas pour les carrières longues et les salariés handicapés.

Pour les régimes AGIRC et ARRCO, la retraite à taux plein est déclenchée entre 65 et 67 ans en fonction de l’année de naissance.

L’AGFF permet donc  le financement des conditions de départ en retraite à taux plein avant les seuils de déclenchement des droits AGIRC–ARRCO à taux plein. Elle compense le décalage avec le régime de base, en prenant à sa charge le surcoût global que représentent, pour les régimes de retraite complémentaire, les départs en retraite anticipée à taux plein avant 65/67 ans.

Le financement de l’AGFF

Ce financement est géré de manière globale et ne traite pas individuellement les dossiers de retraites anticipées.  De mêmes, les cotisations sont réparties sur l’ensemble des salariés, qu’ils aient l’intention de liquider leur retraite à l’âge prévu pour le taux plein des régimes de retraite complémentaires ou plus tôt.

Sans le dispositif AGFF, les salariés qui partiraient en retraite avant l’âge du taux plein AGIRC-ARRCO subiraient un abattement pouvant monter à 22%.

Les excédents de financement après le versement aux retraités par anticipation sont reversés aux régimes AGIRC et ARRCO pour contribuer à l’équilibre de leur financement.

L’accord est conclu jusqu’au 30 juin 2011.La cotisation AGFF se calcule de la même façon que pour les cotisations de retraite complémentaire mais ne donne pas de points supplémentaires au salarié.

Les cotisations AGFF

A partir du 1er janvier 2019, les cotisations AGFF sont fusionnées avec elles de la GMP (Garantie générale de point) au sein de la cotisation CEG (Contribution d’équilibre général). C’est l’une des conséquences de la fusion des régimes Agirc et Arrco.

Les taux de cotisation AGFF

La cotisation CEG a pour objectif :

  • de compenser la charge financière résultant des départs à la retraite entre 62 et 67 ans
  • de maintenir les droits des salariés cadres ayant bénéficié de la GMP

En 2019 les taux de cotisation sont de :

  • 2,15% sur la tranche 1
  • 2,70% sur la tranche 2

Historique de l’AGFF

L’AGFF a été créée en 2001 pour remplacer  l’ASF qui elle-même finançait la Garantie de ressources.

En 1972 est instaurée la Garantie de ressources. Ce système de préretraite a été créé au sein du régime d’assurance-chômage, pour les salariés âgés de 60 à  65 ans. Les bénéficiaires obtenaient des droits à retraite complémentaire pour leurs périodes de préretraite, celles-ci étant validées par les régimes Agirc et Arrco.

L’ASF a pris en charge ce dispositif lors de la mise en place de la retraite à 60 ans. Cette association regroupant les régimes de retraite AGIRC et ARRCO assure le financement des préretraites et retraites complémentaires anticipées versées à taux plein. Ces systèmes d’anticipation se sont restreints à partir de 1984 pour disparaitre totalement à la fin des années 1990.

Les anciens bénéficiaires (désormais un groupe fermé de retraités), perçoivent une fraction de leur retraite complémentaire au titre de la validation des périodes de garantie de ressources. Les allocations correspondantes sont maintenant financées par l’AGFF (qui a pris la suite de l’ASF en 2001).

Mise à jour 09/11/2018

L’actualité

Paie pratique
Contribution formation professionnelle : tout savoir sur la CUFPA 2 août 2019

Avec la réforme de la formation professionnelle, à compter du 1er janvier 2019, la contribution formation et la taxe d’apprentissage sont regroupées dans une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). Quel est le montant de cette nouvelle contribution unique ? Quels sont les organismes collecteurs ? Quelles échéances à respecter ? […]

Actualité paie, Paie pratique
Loi PACTE : les effets sur le calcul des cotisations sociales 19 juillet 2019

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JO du 23 mai 2019) relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) modifie, entre autres, les règles d’assujettissement et de calcul des cotisations sociales. Via une information publiée le 12 juillet 2019, l’Urssaf apporte des précisions sur la réforme des règles de calcul des […]

Paie pratique
Le surcroît d’activité dans l’entreprise 11 juillet 2019

Selon son secteur d’activité, une entreprise peut connaître des périodes de surcroît d’activité. Pour supporter cette période intensive, l’employeur peut avoir recours à l’embauche de salariés occasionnels. Toutefois, cette initiative d’embauche n’est pas sans conditions, ni sans obligations employeurs. Obligations de l’employeur Pour toute embauche, même celles qualifiées «  d’extra », l’employeur doit impérativement effectuer une […]

FacebookTwitterLinkedInEmail