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PLFSS 2021 : que prévoit le projet de loi ?

14 octobre 2020 par Vincent Langlois - Lecture 2 min.
PLFSS 2021 : que prévoit le projet de loi ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2021 a été présenté en Conseil des ministres le 7 octobre 2020. En attendant sa parution définitive au Journal Officiel à la fin décembre 2020, revoyons les principales mesures prévues dans le projet de loi.

PLFSS 2021 : Modifications apportées au congé paternité

Le Gouvernement prévoit, dans le PLFSS 2021, d’étendre la durée du congé paternité accordé aux salariés pères d’un nouveau-né. Le congé paternité permet au salarié de s’absenter de son travail tout en bénéficiant d’une indemnisation de la Sécurité Sociale.

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Actuellement d’une durée de 11 jours calendaires consécutifs, soit une absence possible de 14 jours avec le congé de naissance de 3 jours, le Gouvernement souhaite doubler le nombre de jours de congé paternité, la passant à 28 jours en tout.

De plus, une période du congé deviendra obligatoire : le salarié père d’un nouveau-né devra prendre impérativement au moins 7 jours de congés.

Une possible hausse des aides sociales

Il est prévu que le Gouvernement augmentent certaines des prestations sociales les plus attribuées (prime d’activité, allocations familiales, etc…). Cette augmentation devrait se faire selon le taux d’inflation en 2021, contrairement aux années précédentes. De ce fait, et en raison de l’impact de la crise sanitaire sur l’économie française, cette hausse devrait être très faible (environ 0,5%).

Rappel :
En 2019 et 2020, les montants des aides sociales ont été augmentés de 0,3%, soit un pourcentage inférieur à celui axé sur l’inflation. 

Le PLFSS prévoit aussi d’augmenter le plafond de ressources de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI). Il passera de 750 à 800€ pour une personne seule. L’ASI concerne les personnes souffrant d’une invalidité, mais trop jeunes pour pouvoir demander l’ASPA. Elle peut également être versée comme complément d’une pension d’invalidité.

Un passage aux urgences bientôt payant ?

Dans le but de désengorger les services d’urgences des hôpitaux, l’État prévoit la création d’un ticket modérateur forfaitaire et universel pour tout passage aux urgences non-suivis d’une hospitalisation. Chaque passage aux urgences donnera lieu à un versement d’une participation, dont le montant forfaitaire sera fixé par arrêté.

Le forfait payant devrait remplacer l’actuel ticket modérateur proportionnel au montant des actes médicaux qui sont pratiqués aux urgences. Certaines situations, actuellement dispensées de ticket modérateur, devraient bénéficier d’une réduction du montant de leurs contributions. Ce sera le cas pour :

  • Les femmes enceintes ;
  • Les malades chroniques ;
  • Les personnes souffrant d’une invalidité.

Selon l’étude d’impact du PLFSS, le montant forfaitaire que le patient devra payer sera d’environ 18€.

Nouvelle branche et taxe des complémentaires santé

Comportant actuellement 4 branches : maladie, famille, accident du travail / maladie professionnelle et retraite, la Sécurité Sociale organisera, selon le PLFSS 2021, une cinquième branche dédiée à l’autonomie. Celle-ci sera relative à la dette sociale et à l’autonomie.

Le Gouvernement compte également prendre des mesures face au déficit de plus en plus important de la Sécurité Sociale : les complémentaires santé vont être sollicités. Le ministre de la Santé compte augmenter la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA). Cette hausse de la taxation affichée comme une contrepartie des économies réalisées par les complémentaires santé pendant le confinement lors de l’état d’urgence sanitaire.

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