PLFSS 2021 : le projet de loi adopté à l’Assemblée

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2021 a été présenté en Conseil des ministres le 7 octobre 2020. Il a finalement été adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 30 novembre 2020 (67 pour, 39 contre).

PLFSS 2021 : Modifications apportées au congé paternité

Le PLFSS 2021 prévoit d’étendre la durée du congé paternité accordé aux salariés pères d’un nouveau-né. Le congé paternité permet au salarié de s’absenter de son travail tout en bénéficiant d’une indemnisation de la Sécurité Sociale.

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Actuellement d’une durée de 11 jours calendaires consécutifs, soit une absence possible de 14 jours avec le congé de naissance de 3 jours, la durée du congé paternité sera doublée, passant à 28 jours en tout.

De plus, une période du congé deviendra obligatoire : le salarié père d’un nouveau-né devra prendre impérativement au moins 7 jours de congés.

S’intègre également dans le texte une proposition de loi prévoyant de verser la prime de naissance au septième mois de grossesse et non plus deux mois après la naissance de l’enfant.

Un passage aux urgences possiblement payant

Dans le but de désengorger les services d’urgences des hôpitaux, le PLFSS 2021 prévoit la création d’un ticket modérateur forfaitaire et universel pour tout passage aux urgences non-suivis d’une hospitalisation. Chaque passage aux urgences donnera lieu à un versement d’une participation, dont le montant forfaitaire sera de 18€.

Le forfait payant remplacera alors l’actuel ticket modérateur proportionnel au montant des actes médicaux qui sont pratiqués aux urgences. Certaines situations, pourront bénéficier d’une réduction du montant de leurs contributions, réduisant à 8€ un passage aux urgences n’entraînant pas d’hospitalisation. Ce sera le cas pour :

• Les patients en affection longue durée ;
• Les invalides de guerre.

Les femmes enceintes et les nourrissons de moins d’un mois seront exonérées de ce paiement forfaitaire.

Un projet de financement face à la crise

Le PLFSS a permis au gouvernement de financer les dispositifs d’exonérations déployés pour aider les entreprises victimes des conséquences économiques de la crise sanitaire. En deuxième lecture, le ministre délégué chargé des Comptes public a annoncé 3 milliards d’euros supplémentaires afin de renforcer le dispositif en place. Les aides à destination des entreprises seraient prolongées par décret en 2021 si cela est nécessaire.

Le total des exonérations prévues par le PLFSS approche les 8,2 milliards d’euros, et le plan provisionne 1,5 milliards d’euros pour préparer la future campagne vaccinale.

Pour faire face à ces dépenses, le PLFSS prévoit une « contribution exceptionnelle des organismes d’assurance maladie complémentaires ».

Nouvelle branche et taxe des complémentaires santé

Comportant actuellement 4 branches : maladie, famille, accident du travail / maladie professionnelle et retraite, la Sécurité Sociale organisera, selon le PLFSS 2021, une cinquième branche dédiée à l’autonomie. Celle-ci sera relative à la dette sociale et à l’autonomie. A l’heure actuelle, cette nouvelle branche devrait être financée à hauteur de 2,5 milliards d’euros.

Le Gouvernement compte également prendre des mesures face au déficit de plus en plus important de la Sécurité Sociale : les complémentaires santé vont être sollicités. Le ministre de la Santé compte augmenter la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA). Cette hausse de la taxation affichée comme une contrepartie des économies réalisées par les complémentaires santé pendant le confinement lors de l’état d’urgence sanitaire. La taxation globale sera assise sur le chiffre d’affaires en santé des organismes complémentaire, soit environ 1 milliard d’euros en 2020 et 500 millions en 2021.

Ségur de la santé

Le PLFSS met également en oeuvre certaines promesses du Ségur de la santé. Parmi elles, la revalorisation des personnels de santé non-médicaux des hôpitaux et des Ehpad, aux montants suivants :

• 183€ nets dans les établissements publics et privés non lucratifs ;
• 160€ nets dans les établissements privés lucratifs.

Les députés ont également ajouté en première lecture du texte, une enveloppe de 200 millions d’euros en année pleine afin de favoriser une hausse de salaire pour les aides à domicile. Des négociations entre l’État, les partenaires sociaux et les départements devraient conduire à cette revalorisation salariale aux alentours d’avril 2021.