Paie pratique

5 questions pratiques sur la DSN

10 juillet 2015 par Gestionnaire de paie - Lecture 2 min.

Qu’est-ce que la DSN ?

La déclaration sociale nominative (DSN) est une initiative majeure de simplification des déclarations sociales des entreprises en France. L’objectif de cette initiative c’est d’arriver progressivement à une seule déclaration mensuelle qui va regrouper l’ensemble des déclarations de paie. La DSN mensuelle devient ainsi la dernière étape du traitement de paie, complètement dématérialisée grâce à la transmission automatique via un canal unique – le portail net-entreprises.fr.

Quelles déclarations sociales remplace la DSN ?

Selon le calendrier de déploiement de la DSN, elle va se substituer les déclarations suivantes :

  • Phase 1 (avril 2013 – mars 2015) : l’attestation Pole Emploi (DNAE), la DMMO / EMMO, l’attestation de salaire pour les versements des indemnités journalières, formulaires de radiation des contrats complémentaires ;
  • Phase 2 (mars 2015 – janvier 2016) : la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) URSSAF, avec le bordereau récapitulatif des cotisations et le tableau récapitulatif ;
  • Phase 3 (généralisation progressive en 2016) : autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance, CI-BTP…), déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS), déclarations de la Caisse de compensation des VRP, la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et la DADS-U ;
  • Généralisation totale (avril 2017) : obligation pour tous les employeurs.

Quelle sont les échéances de la DSN en fonction de l’effectif de l’entreprise ?

Selon l’effectif de l’entreprise, la DSN pour le mois en cours doit être envoyée avant le 5 ou le 15 du mois suivant, en fonction de l’échéance applicable auparavant pour l’envoi du bordereau URSSAF (mensuelle ou trimestrielle, respectivement).

Qu’est-ce qu’une DSN événementielle ?

La DSN événementielle représente une transmission dématérialisée des événements particuliers de la vie de chaque salarié (maladie, congé maternité, fin de contrat de travail…). Elle est alors transmise à l’occurrence de ces événements, de façon ponctuelle pour les signaler, en gardant néanmoins le principe de la dématérialisation, ainsi que le seul point d’entrée pour les déposer.

Qu’est-ce qu’une DSN annule et remplace ?

Comme son nom le dit, la DSN Annule et remplace a le rôle d’annulation et remplacement d’une déclaration (mensuelle ou signalement d’événements). Elle permet une correction de la déclaration initiale dans le cas des erreurs /omissions aperçues ultérieurement à sa transmission. Pour la DSN mensuelle, les déclarations « Annule et remplace » qui peuvent la suivre seront acceptées seulement jusqu’à la date limite de dépôt de la DSN (5 ou 15 du mois suivant, selon le cas).

Tags:

Sur le même sujet

Internaliser ou externaliser gestion de la paie de son cabinet ?
Paie pratique
Gestion de la paie en cabinet : internaliser ou externaliser ? 19 octobre 2021

La gestion de la paie est une tâche qui concerne toutes ou presque toutes les entreprises. Par conséquent, un grand nombre de cabinets d’experts-comptables sont également concernés. De manière générale, il existe deux méthodes de gérer la paie des entreprises clientes : L’internalisation de la paie : les tâches sont assurées en interne par le […]

contribution formation
Paie pratique
Contribution formation professionnelle : tout savoir sur la CUFPA 18 octobre 2021

Avec la réforme de la formation professionnelle, à compter du 1er janvier 2019, la contribution formation et la taxe d’apprentissage sont regroupées dans une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). Quel est le montant de cette nouvelle contribution unique ? Quels sont les organismes collecteurs ? Quelles échéances à respecter en […]

prélèvement à la source
Paie pratique
Prélèvement à la source : comment ça marche ? 13 octobre 2021

Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Il supprime le décalage d’un an qui existait entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Celui-ci est ainsi prélevé par un tiers payeur en temps réel, au moment […]

FacebookTwitterLinkedInEmail