Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Actualité paie

31 mai 2013 fin de la période de référence pour les congés payés 2012

1 janvier 1970 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 3 min.

Cette semaine est la dernière de la période de référence des congés 2012. C’est l’occasion pour vous rappeler que les salariés cumulent 2,5 jours par mois travaillés, que la période de prise de congés doit comprendre la période entre le 1er mai et le 31 octobre et que la majorité des salariés ne peuvent pas prendre plus de 4 semaines d’affilée. C’est aussi le moment de prévoir le report des congés en cas d’accord avec les salariés.

DURÉE DES CONGÉS PAYÉS

Depuis la loi du 22 mars 2012, les droits aux congés payés sont ouverts dès le premier jour de travail. Au paravent, les droits étaient ouverts après 10 jours. Cette disposition met le droit français en conformité avec la jurisprudence européenne  selon laquelle une législation nationale ne peut imposer une condition d’ouverture du droit à congés payés.

Certaines conventions collectives comptent la période en jours ouvrés (jours habituellement travaillés dans l’entreprise). Mais cela ne doit pas être défavorable au salarié en particulier quand un jour férié tombe pendant la période des congés.

Cette même loi simplifie le calcul des jours de congés en fixant 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.

PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

Bien que la période de référence pour l’ouverture du droit aux congés n’apparaisse plus dans l’article L.3141-3, les articles L. 3141-11 et R. 3141-3 du code du travail la fixent toujours au 1er juin. Sauf pour les professions affiliées à une caisse de congés payés (BTP, Transport routier, spectacle,…) pour lesquelles l’année de référence commence le 1er avril.

PÉRIODE DES CONGÉS

La période de prise de congés doit être fixée par la convention collective ou accord collectif. Si ces dispositions n’existent pas, c’est à l’employeur de la fixer conformément aux habitudes de l’entreprise et après consultation des représentants du personnel. Il faut de toute façon qu’elle comprenne la période légale du 1er mai au 31 octobre. Il est cependant possible d’y déroger par accord ou convention collective ou avec accord du salarié. De même pour l’obligation d’attribuer 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre.

REPORT ET ANTICIPATION DES CONGÉS PAYÉS

Il est possible de prendre des congés payés par anticipation à condition qu’ils aient été acquis. Cependant, cette prise de congés doit résulter d’un accord entre le salarié et l’employeur. Elle ne peut pas être imposée par l’employeur.

Il est également possible de reporter ses congés payés en cas de congé pour création d’entreprise ou de congé sabbatique ou leur capitalisation dans le cadre d’un compte épargne temps.

En se conformant strictement à la loi, un salarié doit utiliser ses congés payés dans le temps qui lui est imparti. A défaut, il perd ses droits. Ses congés ne seront ni reportés ni payés.

L’employeur peut toute fois prévoir le report sur la période de prise suivante. Avec le risque de constater un cumul de plus en plus sur les compteurs congés payés des salariés.

PARTICULARITÉS DE LA 5e SEMAINE DE CONGÉS PAYÉS

Le congé principal ne peut excéder 24 jours ouvrables soit 4 semaines. La 5e semaine doit donc être prise séparément. Une dérogation est prévue pour les salariés étrangers ou originaires des DOM.

La 5e semaine peut être prise pendant la période légale (1er mai -31 octobre) ou en dehors de celle-ci. Des dispositions conventionnelles peuvent toutefois prévoir qu’elle doit être prise en dehors de la période légale.

L’actualité

Actualité paie
Redressements URSSAF pour travail dissimulé : nouveaux chiffres publiés 1 janvier 1970

Une note de presse du réseau des URSSAF datée de 2 mai 2019 communique sur les bons résultats obtenus dans la lutte contre le travail dissimulé en 2018. Des redressements record ont été infligés l’année dernière aux entreprises qui fraudent pour ne pas payer les charges sociales. Passage en revue des chiffres clés ainsi que […]

Actualité paie
Congés payés : fin de la période de référence au 31 mai 2019 1 janvier 1970

Dans la plupart des entreprises, la période de référence pour le calcul des congés payés prend fin bientôt, le 31 mai 2019. Rappel des règles du Code du travail relatives aux congés ainsi que les principales nouveautés à connaître. CONGÉS PAYES : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE 2018-2019 Pour rappel, tout salarié à droit à des congés […]

Actualité paie
Loi Pacte : les principales mesures pour les entreprises 1 janvier 1970

La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été définitivement adoptée le 11 avril 2019 par le Parlement. Comptant plus de 200 articles, les objectifs majeurs de ce texte tentaculaire sont de simplifier la vie des entreprises, leur permettre de grandir et de créer plus d’emplois, ainsi que de […]