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Expert-comptable
Dirigeant d'entreprise
Directeur des ressources humaines
chargé des RH ou comptable
Autre
Outres l’incontournable actualisation des indices de paie, un certain nombre de réformes issues de la Loi Travail entre en vigueur le 1er janvier.
En matière de temps de travail, les accords d’entreprise supplanteront en grande partie les accords de branche. Cependant, ils devront désormais être signés par des syndicats représentants plus de 50% des salariés aux élections professionnelles. Les syndicats minoritaires (ayant quand même un minimum de de 30% d’électeurs) pourront toutefois organiser un référendum pour valider un accord. Jusqu’au 31 décembre 2016, un accord pouvait être validé par des syndicats minoritaires (30%), à condition que des organisations majoritaires ne s’y opposent pas.
Lire notre article sur les dispositions relatives au temps de travail applicables au 1er janvier
Les accords de maintien dans l’emploi, appelés également accords défensifs, permettent aux entreprises confrontées à des difficultés économiques d’aménager contractuellement le temps de travail et les rémunérations des salariés. En contrepartie, l’employeur s’engage à ne pas supprimer d’emplois pendant une période déterminée limitée à 2 ans.
Les accords de développement de l’emploi, ou accords offensifs visent à décrocher de nouveaux contrats pour l’entreprise en faisant travailler davantage les salariés sans contrepartie. Les salariés acceptent la diminution d’un certain nombre de droits (sans baisse de salaire) pour maintenir leur emploi. Leur durée est de 5 ans maximum ils sont conclus à la majorité des syndicats.
Les salariés refusant de tels accords s’exposeront à un licenciement pour « motif spécifique » et bénéficieront d’un « parcours d’accompagnement personnalisé » pour retrouver un emploi.
Il regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau compte « engagement citoyen ». Chaque titulaire accède à une plateforme en ligne l’informant sur ses droits sociaux, où il peut effectuer des simulations. Son but est d’attacher ces droits à chaque citoyen sans distinction de statut (étudiant, salarié, chômeur, …). C’est une prise en compte du morcellement de la vie professionnelle.
Lire notre article sur le compte personnel d’activité
L’employeur peut transmettre les bulletins de paie aux salariés par voie électronique sans demander leur accord. Les salariés gardent le droit de s’y opposer par écrit. Ils seront consultables sur le site internet du CPA et les employeurs devront en garantir la disponibilité pendant 50 ans ou jusqu’aux 75 ans des salariés.
Lire notre article sur le bulletin de paie dématérialisé
La visite médicale d’embauche est supprimée (sauf pour les métiers à risques). Elle remplacée par une visite d’information et de prévention renouvelée tous les 5 ans (4 pour les salariés exerçant des métiers à risque) contre 2 ans jusqu’en 2016.
Généralisation de la garantie jeune qui a été déployée progressivement dans plusieurs départements depuis fin 2013. Le gouvernement a mis en place la garantie jeune pour les jeunes de 16-25 ans en situation de grande vulnérabilité sur le marché du travail. Ce dispositif donne à ces jeunes la chance d’une intégration sociale et professionnelle grâce à un parcours intensif de formation et d’accès à l’emploi pendant un an, plus une allocation mensuelle de 461,72 €.
Les entreprises doivent engager des négociations pour assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale du salarié. A défaut d’accord, l’employeur devra élaborer une charte définissant les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion.
Lire notre article sur le droit à la déconnexion
La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat mise en place par le Gouvernement fin 2018 est reconduite pour la période 2019 – 2020. Pouvez-vous l’appliquer ? Comment en faire bénéficier vos salariés ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir dans cet article. La prime pour le pouvoir d’achat reconduite Le projet de loi de financement […]
Le 15 novembre 2019, le réseau des URSSAF a diffusé un guide apportant des précisions sur le transfert de la déclaration aux URSSAF des travailleurs handicapés. Ainsi la première déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi 2020, qui passera en DSN, sera repoussée de quelques mois. Déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé en DSN A […]
Les services de l’URSSAF prennent de plus en plus de recouvrement de cotisations et contributions sociales en charge. Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (ou PLFSS) va intensifier ce processus. Quels transferts sont prévus pour 2020 ? Réponse dans cet article. Situation actuelle du recouvrement par l’URSSAF Actuellement, l’URSSAF s’occupe de collecter […]
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