Actualité paie

1er janvier 2017 : ce qui change en social

28 décembre 2016 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.
CP non pris que deviennent-il ?

Outres l’incontournable actualisation des indices de paie, un certain nombre de réformes issues de la Loi Travail entre en vigueur le 1er janvier.

TEMPS DE TRAVAIL

En matière de temps de travail, les accords d’entreprise supplanteront en grande partie les accords de branche. Cependant, ils devront désormais être signés par des syndicats représentants plus de 50% des salariés aux élections professionnelles. Les syndicats minoritaires (ayant quand même un minimum de de 30% d’électeurs) pourront toutefois organiser un référendum pour valider un accord. Jusqu’au 31 décembre 2016, un accord pouvait être validé par des syndicats minoritaires (30%), à condition que des organisations majoritaires ne s’y opposent pas.

Lire notre article sur les dispositions relatives au temps de travail applicables au 1er janvier

ACCORD OFFENSIF POUR L’EMPLOI

Les accords de maintien dans l’emploi, appelés également accords défensifs, permettent aux entreprises confrontées à des difficultés économiques d’aménager contractuellement le temps de travail et les rémunérations des salariés. En contrepartie, l’employeur s’engage à ne pas supprimer d’emplois pendant une période déterminée limitée à 2 ans. 

Les accords de développement de l’emploi, ou accords offensifs visent à décrocher de nouveaux contrats pour l’entreprise en faisant travailler davantage les salariés sans contrepartie. Les salariés acceptent la diminution d’un certain nombre de droits (sans baisse de salaire) pour maintenir leur emploi. Leur durée est de 5 ans maximum ils sont conclus à la majorité des syndicats.

Les salariés refusant de tels accords s’exposeront à un licenciement pour « motif spécifique » et bénéficieront d’un « parcours d’accompagnement personnalisé » pour retrouver un emploi.

COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ (CPA)

Il regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau compte « engagement citoyen ». Chaque titulaire accède à une plateforme en ligne l’informant sur ses droits sociaux, où il peut effectuer des simulations. Son but est d’attacher ces droits à chaque citoyen sans distinction de statut (étudiant, salarié, chômeur, …). C’est une prise en compte du morcellement de la vie professionnelle.

Lire notre article sur le compte personnel d’activité

DÉMATÉRIALISATION DU BULLETIN DE PAIE

L’employeur peut transmettre  les bulletins de paie aux salariés par voie électronique sans demander leur accord. Les salariés gardent le droit de s’y opposer par écrit. Ils seront consultables sur le site internet du CPA et les employeurs devront en garantir la disponibilité pendant 50 ans ou jusqu’aux 75 ans des salariés.

Lire notre article sur le bulletin de paie dématérialisé

MÉDECINE DU TRAVAIL

La visite médicale d’embauche est supprimée (sauf pour les métiers à risques). Elle remplacée par une visite d’information et de prévention renouvelée tous les 5 ans (4 pour les salariés exerçant des métiers à risque) contre 2 ans jusqu’en 2016.

GARANTIE JEUNE

Généralisation de la garantie jeune qui a été déployée progressivement dans  plusieurs départements depuis  fin 2013. Le gouvernement a mis en place la garantie jeune pour les jeunes de 16-25 ans en situation de grande vulnérabilité sur le marché du travail. Ce dispositif donne à ces jeunes la chance d’une intégration sociale et professionnelle grâce à un parcours intensif de formation et d’accès à l’emploi pendant un an, plus une allocation mensuelle de 461,72 €.

DROIT À LA DÉCONNEXION

Les entreprises doivent engager des négociations pour assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale du salarié. A défaut d’accord, l’employeur devra élaborer une charte définissant les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion. 

Lire notre article sur le droit à la déconnexion

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