Déclaration Sociale Nominative

Nouveautés DSN

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Nouvelles dates limite de bascule obligatoire à la DSN fixées par décret

La déclaration sociale nominative (DSN) sera généralisée progressivement en 2016. Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 (JO du 19) précise les nouvelles dates limite pour la transmission obligatoire de la DSN, ainsi que les seuils d’obligation fixés selon le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des paies versées en 2014.

Nouvelles échéances de passage à la DSN

Les seuils et échéances de bascule obligatoire sont déterminées en fonction du montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paye de 2014, ainsi que de la qualité de déclarant ou tiers déclarant. En pratique, 3 nouvelles échéances sont désormais instaurées :

  • à partir de la paye de juillet 2016 –> DSN exigible en août 2016
  • à partir de la paye de janvier 2017 –> DSN exigible en février 2017
  • à partir de la paye d’avril 2017 –> DSN exigible en mai 2017
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Transmission DSN à compter du 1er juillet 2016

Les dispositions du décret s’appliquent aux paies effectuées à compter du 1er juillet 2016. Les salaires versés à partir de cette date devront donner lieu à l’établissement d’une DSN pour :

  • Les entreprises du régime général et du régime agricole dont le montant de cotisations versées est égal ou supérieur à 50 000 euros par an
  • Les tiers déclarants qui versent pour leurs clients un montant de cotisations sociales égal ou supérieur à 10 millions d’euros par an

Pour ces acteurs, une première DSN sera exigible le 5 ou le 15 août 2016, en fonction de l’échéance URSSAF actuelle. Etant donné le délai très court avant les premières dates limite de bascule obligatoire, il devient impératif de passer à l’action pour planifier son passage à la DSN.

Les employeurs et tiers déclarants concernés qui ne respectent pas ces nouvelles échéances et qui transmettront leurs déclarations par un autre moyen que la DSN à partir du 1er avril 2016 encourront un pénalité de 7,5 € par salarié et d’au plus 750 € par entreprise et par mois.

Anticipez et passez à la DSN dès maintenant

Pour une grande partie des entreprises et tiers déclarants, la DSN devient une obligation dans moins de 3 mois. Il faut anticiper les défis d’un tel changement afin d’être prêt dans ce très court délai.

Rue de la Paye accompagne ses clients dans cette transition majeure. Grace à nos offres Pack Migration DSN tout inclus, vous bénéficiez de :

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