Les garanties de la protection juridique en droit social

Les garanties de la protection juridique en droit social

La protection juridique en droit social prolonge l’assistance juridique en Droit social. En plus du conseil, elle prend aussi en charge les frais plafonnés d’expertise judiciaire et d’avocat sans seuil d’intervention et sans franchise.

Renseignement juridique

L’assistance juridique : renseignements sur les droits et les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts du bénéficiaire, conseils sur la conduite à tenir face à un différend garanti en protection juridique.

La gestion amiable : aide à la constitution du dossier de défense, assistance aux démarches à effectuer en vue de parvenir à une solution amiable.

La défense judiciaire: prise en charge, dans la limite des montants contractuels garantis, des frais et honoraires de défense et de recours.

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Les prises en charge de la protection juridique

(Montants en valables du 1er février au 31 décembre 2016)

Consultation (avocat ou expert) : 391 € HT
Plafond maximum par Litige ou Différend : 27 892 € HT
Dont plafond pour :

  • Démarches amiables : 558 € HT
  • Expertise judiciaire : 5 419 € HT
  • Pas de seuil d’intervention
  • Pas de franchise

Renseignement juridique, Déclaration sinistre, Analyse sous 2 jours, informations et recherches juridiques, détermination de la stratégie, rencontre possible dans l’une des agences Cfdp.

Gestion amiable et personnalisée. Intervention auprès du tiers, expertise amiable, négociation, médiation, transaction. En 12 mois maximum.

Procédure judiciaire : Libre choix de l’auxiliaire (avocat…), suivi de la procédure, règlement des frais et honoraires, suivi de l’exécution de la décision.

Profitez de la protection juridique en droit social exclusivement dans nos offres de paie externalisée Premium et Confort.

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