Déclaration et règles de cumul de l’exonération LODEOM

Déclaration de l’exonération LODEOM

Pour remplir le bordereau récapitulatif de cotisations, mentionnez :
1 - les salaires sans l’exonération sous le code type de personnel (CTP) 100 ;
2 - le montant de la réduction correspondant à l’exonération LODEOM sous l’un des CTP ci-dessous suivant votre situation, ainsi que le nombre de salariés concernés.

Code type de personnelLibellé

  Code type de personnel Libellé
Exonération de droit commun 462 Exo PP Dom Smic 140% à 380%
Exonération renforcée 463 Exo PP Dom Smic 160% à 450%


Un contrôle sera effectué, au moment de l’enregistrement du bordereau récapitulatif de cotisations, pour vérifier que la déduction n’est pas supérieure au montant des cotisations patronales hors accidents du travail et maladies professionnelles.

En savoir plus sur la Loi pour le Développement Économique des Outre-Mer (LODEOM) 

Règles de cumul de cette exonération de cotisation de Sécurité sociale

Cette exonération ne peut être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale, à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre des heures supplémentaires.
Toutefois, pour un même salarié, la réduction peut-être cumulée avec une assiette ou un montant forfaitaire de cotisations et avec des taux spécifiques.

Voir aussi notre page Paye DOM-TOM 

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