Complémentaire santé obligatoire

Complémentaire santé obligatoire au 1er janvier 2016

Mesure phare de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et de l’ANI du 11 janvier 2013, l’obligation faite à toutes les entreprises de proposer une complémentaire santé à chacun de leurs salariés entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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Caractéristiques obligatoire du contrat

Le contrat de complémentaire santé proposé par l’employeur doit remplir les conditions suivantes :

  • la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le salarié en payant le reste)
  • le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minima)
  • la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés

Panier de soins minimal

Le contrat d’assurance complémentaire santé proposé par l’employeur doit couvrir au minimum :

  • 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital
  • 100% du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation
  • Les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
  • Les frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple

Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit solidaire et responsable, il ouvre droit à une exonération de cotisations sociales sur la participation patronale, à condition de respecter certaines règles sur les garanties du contrat.

Choisir sa complémentaire santé

La loi prévoyait une période de 18 mois pour permettre de négocier des accords au sein des branches professionnels pour définir des conditions plus favorables aux salariés et des préconisations quant à l’assureur. À défaut d’accord l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise.

Si ces négociations n’ont pas abouti, l’employeur met en place une couverture santé collective obligatoire par décision unilatérale, avant le 1er janvier 2016.

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