CICE

Champ d’application du CICE

Quelles entreprises peuvent bénéficier CICE ?

Sont éligibles au CICE :

  • Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel
  • employant des salariés
  • quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, etc.)
  • quel que soit leur secteur d’activité (service, commercial, artisanat, BTP, industrie, etc.)
  • soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Sont également éligibles au CICE les entreprises exonérées en application de régimes spécifiques (entreprises nouvelles, JEI, entreprises implantées dans les ZFU, BER, ZRR ou ZRD…). Même les sociétés qui ne payent que partiellement l’impôt sur les bénéfices peuvent profiter du CICE au titre des salaires payés pour leur activité imposée.

Sont exclues :

  • Les entreprises imposées selon un régime forfaitaire.

Les entreprises imposées au forfait peuvent elles passer au réel pour bénéficier du CICE ?

Les entreprises imposées selon un régime forfaitaire ne peuvent pas bénéficier du CICE sauf si elles passent au régime réel d’imposition. En 2017, les entreprises peuvent faire part de leur changement de régime jusqu’au 1er juin.

Faut-il avoir des salariés pour bénéficier du CICE ?

La notion de salarié ouvrant le droit au CICE est large : salariés de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés.

Les salaires des dirigeants sont-ils éligibles au CICE ?

Seule une partie de la rémunération des dirigeants peut être prise en compte dans l’assiette du CICE. Si le dirigeant (Président, Directeur Général de SA, Gérant de SARL, etc.) en plus de son mandat social, exerce une activité salariée distincte, la rémunération versée au titre d’un contrat de travail donne droit au Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi. Il faut que ce contrat de travail soit reconnu par les organismes sociaux.

La partie de la rémunération reçue au titre du mandat social n’est pas éligible.

Quelles sont les rémunérations prises en compte ?

Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE ne doivent pas excéder 2,5 SMIC calculés pour un an, sur la base de la durée légale du travail. Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE sont les rémunérations brutes définies à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale : « Sont considérées comme rémunérations, les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. » Sont également prises en compte les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles donnent droit.

Les primes liées à l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise ainsi que les primes liées à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ne sont pas incluses dans l’assiette du crédit d’impôt CICE. Il en va de même des gains acquis dans le cadre des dispositifs d’actionnariat salarié.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est calculé sur les rémunérations versées au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée.

Les salaires supérieurs à deux fois et demie le SMIC sont-ils partiellement éligibles au CICE ?

Les rémunérations supérieures à 2,5 SMIC sont exclues de l’assiette du CICE dans leur intégralité.

Les salaires versés aux apprentis ouvrent-ils droit au CICE ?

La rémunération des salariés en contrat de professionnalisation et des apprentis sont éligibles au CICE pour leur montant réel. Le CICE est cumulable avec le crédit d’impôt apprentissage.

Les contrats aidés sont-ils éligibles au CICE ?

La contribution financière de l’Etat accordée aux contrats aidés doit être déduite de l’assiette du CICE. De même pour les aides au titre des CIFRE (conventions industrielles de formation par la recherche).

L’intéressement et la participation sont-ils pris en compte ?

Les gains d’actionnariat salarié, les primes d’intéressement et de participation aux résultats de l’entreprise sont exclus de l’assiette du crédit d’impôt CICE.

Les entreprises de travail temporaire peuvent-elles bénéficier du CICE ?

Une agence d’intérim peut bénéficier du CICE au titre de la rémunération des salariés mis à disposition temporaire d’entreprises utilisatrices.

Qui bénéficie du CICE au titre des salariés mis à disposition ?

C’est l’entreprise qui déclare aux organismes sociaux le salarié qui bénéficie du CICE. Celle qui profite de la mise à disposition du salarié n’y est pas éligible, y compris lorsque la rémunération est remboursée à l’employeur.

Les salariés détachés à l’étranger sont-ils éligibles aux CICE ?

La rémunération des salariés envoyés en mission à l’étranger, qui ont le statut de salarié détaché des entreprises françaises et qui gardent une affiliation au régime obligatoire français de sécurité sociale donne droit au CICE.
Les Indemnités d’expatriation même si celles-ci sont remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés n’entrent pas dans le calcul de la base sur laquelle est assis le crédit d’impôt CICE.

Un établissement français d’une entreprise étrangère peut-il bénéficier du CICE ?

Pour bénéficier du CICE, les rémunérations doivent être rattachées à l’exploitation d’un établissement stable en France, compte tenu des règles de territorialité de l’imposition des bénéfices.

Calcul du CICE

Comment est calculé le plafond de 2,5 SMIC ? Comment calculer le CICE si la valeur du SMIC change ? Comment prendre en compte les heures supplémentaires et complémentaires ? Est-ce que le montant du CICE est plafonné ? Comment se calcule le CICE en cas d’exercice décalé ?

Rue de la Paye vous explique le calcul du Crédit d’impôt compétitivité emploi >

Utilisation, remboursement et préfinancement du CICE

Peut-on céder la créance résultant du CICE ? Peut-on obtenir le remboursement immédiat du CICE ? Comment utiliser le CICE dans les sociétés de personnes ?

Rue de la Paye vous explique comment utiliser le Crédit Impot Compétitivité Emploi >

Obligations déclaratives et comptabilisation

Quelles sont les obligations déclaratives auprès des organismes sociaux ? Quel est l’impact du CICE sur la DUCS ? Que se passe-t-il en cas d’erreur ? Les éléments déclarés auprès des organismes sociaux sont-ils transmis à l’administration fiscale ? Faut-il justifier de l’utilisation du CICE ? Le CICE est il cumulable avec d’autres avantages sociaux ou fiscaux ?

Rue de la Paye vous présente les obligations déclaratives liées au CICE >