Calcul du CICE

Comment est calculé le plafond de 2,5 SMIC ?

L’administration fiscale indique que le crédit d’impôt CICE est assis sur le montant des rémunérations brutes versées au salarié au cours de l’année civile et soumises à cotisations de sécurité sociales lorsqu’elles sont inférieures ou égales à 2,5 SMIC. (Exclure les frais professionnels pour le calcul des cotisations de sécurité sociale).

Ex 1 : un salarié qui est embauché à partir du 1er mars 2014 à temps complet.
Le montant annuel du SMIC est calculé pour 10 mois :
soit 1820 * 9.53 *10/12 = 14 453.83 €. Soit un plafond de 2.5 SMIC égal à : 14 453.83 * 2.5
Crédit d’impôt = 36 134.58 €.

Ex 2 : un salarié qui est embauché à compter du 12 février 2014 et travaille 91 heures. L’horaire collectif de travail est de 35 heures par semaine à raison de 7 heures par jour du lundi à vendredi.

  • le salarié travaille 13 jours * 7 heures = 91 heures ;
  • l’horaire collectif appliqué au mois de février est de 20 jours * 7 heures = 140 heures

Pour la rémunération du mois de février, le salarié est payé 91/140 de son salaire mensuel, et le montant mensuel du SMIC est corrigé du rapport 91/140 : le SMIC annuel à retenir est :[(9,53 * 140) * 91/140] + [(9,53 * 1820) * 10/12]= 15 321.06 €. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à 15 321.06 * 2,5
Crédit d’impôt = 38 302.66 €.

Comment calculer le CICE si la valeur du SMIC change ?

Si le SMIC est revalorisé en cours d’année, le calcul se fait sur 2 périodes. La période avant la revalorisation + la période après la revalorisation.

Exemple : Si la valeur du SMIC horaire passe de 9,53 € à 9,60 € à compter du 1er juillet, sa valeur annuelle sera calculée comme suit : 9,53 € * 6 mois * 151,67 heures + 9,60 € * 6 mois * 151,67 heures.

Comment prendre en compte les heures supplémentaires et complémentaires ?

Sont éligibles au CICE uniquement les rémunérations n’excédant pas deux fois et demie le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
Une heure supplémentaire ou complémentaire est comptée pour 1 (et non pour 1,25) pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC si elle est rémunérée au minimum comme une heure normale.

Exemple :
Un salarié est payé sur la base horaire de 2,4 SMIC. Il effectue 33 heures supplémentaires cumulées sur l'année, dont la rémunération est majorée de 25 %. Il faut comparer :
1/ la rémunération totale comprenant les heures complémentaires et supplémentaires avec majoration,
2/ au plafond de 2,5 SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires comptant chacune pour une heure normale, soit :

  • Rémunération totale (1) : (2,4 * 1820 * 9,53) + (2,4 * 33 * 9,53 * 125%) = 42 570.51 €
    Les hypothèses sont les suivantes : le SMIC annuel est égal à 1 820 fois le SMIC horaire, et la valeur du SMIC horaire brut est celle à la date du 01/01/2014.
  • Plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations (2) : 2,5 * (1820 + 33) * 9,53 = 44 147.72 €
    Dans cet exemple, la condition tenant au plafond prévu au II de l'article 244 quater C est respectée : (1) ≤ (2).
    L'assiette du crédit d'impôt CICE est constituée de la rémunération totale comprenant les heures complémentaires ou supplémentaires majorées, comme suit :
    (2,4 * 1820 * 9,53) + (2,4 * 33 * 9,53 * 125%) = 42 570.51 €

Est-ce que le montant du CICE est plafonné ?

Le montant du CICE n’est pas plafonné.

Comment est déterminé le montant du CICE ?

Le CICE est basé sur les salaires que les entreprises versent au cours de l’année civile à partir du 1er janvier 2014. Son taux est de 6 % en 2014.

Comment se calcule le CICE en cas d’exercice décalé ?

Le CICE se calcule sur les rémunérations versées au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée.

Champ d’application du CICE

Quelles entreprises peuvent bénéficier CICE ? Quelles sont les entreprises exclues du dispositif ? Faut-il avoir des salariés pour bénéficier du CICE ? Quelles sont les rémunérations prises en compte ?

Tout savoir sur qui peut bénéficier du CICE – Crédit d'impôt compétitivité emploi >

Utilisation, remboursement et préfinancement du CICE

Peut-on céder la créance résultant du CICE ? Peut-on obtenir le remboursement immédiat du CICE ? Comment utiliser le CICE dans les sociétés de personnes ?

Rue de la Paye vous explique comment utiliser le Crédit Impot Compétitivité Emploi >

Obligations déclaratives et comptabilisation

Quelles sont les obligations déclaratives auprès des organismes sociaux ? Quel est l'impact du CICE sur la
DUCS ? Que se passe-t-il en cas d’erreur ? Les éléments déclarés auprès des organismes sociaux sont-ils transmis à l’administration fiscale ? Faut-il justifier de l’utilisation du CICE ? Le CICE est il cumulable avec d’autres avantages sociaux ou fiscaux ?

Rue de la Paye vous présente les obligations déclaratives liées au CICE >

Une question sur la paye ?
Demandez un devis !

Envoyez-nous un message : ON VOUS RAPPELLE ! >01 44 06 07 97