Externalisation de la paye

Les établissements d’au moins 20 salariés sont passibles d’une contribution Agefiph fortement majorée (surcontribution) lorsque, pendant une période supérieure à 3 ans, ils n’ont :

• ni employé de travailleur handicapé,

• ni passé de contrat avec une entreprise adaptée, un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) ou un établissement ou service d’aide par le travail (Esat),

• ni conclu d’accord collectif sur l’emploi des personnes handicapées.

Les employeurs peuvent toutefois aisément échapper à cette surcontribution puisque, aucun seuil minimal d’achats auprès d’une entreprise adaptée, d’un CDTD ou d’un Esat n’ést prévu.

Afin de mettre fin à cette possibilité de contournement de la loi, le législateur a posé le principe d’un seuil minimal d’achats à réaliser auprès des EA, CDTD ou Esat, pour pouvoir être exempté du versement de la surcontribution (Loi 2011-901 du 28 juillet 2011, art. 18).