Externalisation de la paye

Lorsqu'il a souscrit des garanties collectives de prévoyance complémentaire au profit de ses salariés, l'employeur doit les informer préalablement par écrit de toute réduction de couverture. Cette règle est posée par l'article 12 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, et reprise, en des termes voisins, par les articles L 932-6 du Code de la sécurité sociale, L 141-4 du Code des assurances et L 221-6 du Code de la mutualité.

La méconnaissance de cette obligation engage sa responsabilité. Pour la jurisprudence, en effet, l'employeur qui communique au salarié des informations erronées sur l'étendue de ses droits doit l'indemniser pour le préjudice résultant pour lui de l'absence d'une garantie dont il croyait légitimement pouvoir bénéficier (Cass. soc. 17 mars 2010 : I-II-14370 fv ; Cass. soc. 13 mai 2009 : I-II-14365).