Externalisation de la paye

La mesure vise les sociétés commerciales dont le montant, par part sociale ou par action, des dividendes versés aux associés ou actionnaires est en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Par exemple, une prime sera versée en 2011 lorsque le dividende versé en 2011 sera supérieur à la moyenne de ceux payés en 2009 et 2010.

Le versement d'une prime aux salariés est obligatoire pour les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés sauf pour celles ayant attribué à leurs salariés, au titre de l'année en cours, par accord d'entreprise, un avantage pécuniaire, non obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles, alloué en tout ou en partie en contrepartie de l'augmentation des dividendes : supplément d'intéressement ou de participation , attribution d'actions gratuites ou tout autre avantage pécuniaire.

Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, peuvent s'y soumettre volontairement à leur initiative ou par accord conclu comme indiqué plus loin.

Sont aussi visées les sociétés appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l'article L 2331-1 du Code du travail lorsque l'entreprise dominante du groupe distribue des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.

Enfin, le versement de la prime est applicable aux sociétés commerciales dont plus de la moitié du capital est détenue directement par l'Etat ou, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, si elles ne bénéficient pas de subventions d'exploitation, ne sont pas en situation de monopole ni soumises à des prix réglementés.

Source: Editions Francis Lefebvre