Externalisation de la paye

Exonération « zones franches urbaines » : déclaration des mouvements de main d'œuvre pour le 30 avril

Comme chaque année, les employeurs bénéficiant de l'exonération de charges sociales ZFU (loi 96-987 du 14 novembre 1996) pour leurs entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) ou pour des associations implantées en ZFU ou en zones de redynamisation urbaine (ZRU) doivent, pour conserver le bénéfice de l'exonération, souscrire une déclaration des mouvements de main-d'œuvre intervenus dans le ou les établissements d'une l'entreprise situés en ZFU ou ceux d'une association situés en ZFU ou en ZRU au cours de l'année précédente.

Cette déclaration annuelle doit être envoyée à l'URSSAF (dans les DOM, à la CGSS ; pour le régime agricole, à la CMSA) ainsi qu'à la DIRECCTE et, pour les employeurs relevant du régime agricole, à l'ITEPSA.

En pratique, la déclaration doit être adressée au plus tard le 30 avril, le cachet de La Poste faisant foi (lettre-circ. ACOSS 2006-89 du 4 août 2006 et 2007-2 du 8 janvier 2007).

Les formulaires n'ayant toujours pas été modifiés pour prendre en compte les 15 ZFU créées au 1er août 2006, il convient, comme l'année dernière, d'effectuer la déclaration des mouvements de main-d'œuvre intervenus en 2010 au moyen des formulaires non modifiés.

Ces formulaires (un pour les entreprises, un pour les associations) sont disponibles sur le site Internet du ministère du travail (http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89 [...]).

En l'absence d'envoi dans les délais requis, l'exonération sera suspendue pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2011. Ce droit sera réouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant son envoi ou son dépôt.

Source : Revue fiduciaire