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Attention à vos Déclarations Annuelles des Données Sociales
La loi de financement de la Sécurité Sociale 2012 va renforcer les sanctions en cas de défaut de déclaration, d'omission, d'inexactitude des données des DADS. Les pénalités Ainsi, les pénalités, qui doivent être encore validées par décret, s'élèveront à environ 45 € par salarié si la limite de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale est respectée. En 2011, les pénalités 2011 s'élevaient à 7,50 € par salarié, plafonnées à 750 € par déclaration et mois de retard. Code de la Sécurité Sociale : Article 39, loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, JO du 22/12/2011. |
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Attention à vos Déclarations Annuelles des Données Sociales
La loi de financement de la Sécurité Sociale 2012 va renforcer les sanctions en cas de défaut de déclaration, d'omission, d'inexactitude des données des DADS. Les pénalités Ainsi, les pénalités, qui doivent être encore validées par décret, s'élèveront à environ 45 € par salarié si la limite de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale est respectée. En 2011, les pénalités 2011 s'élevaient à 7,50 € par salarié, plafonnées à 750 € par déclaration et mois de retard. Code de la Sécurité Sociale : Article 39, loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, JO du 22/12/2011. |
